Le décret 2019-251 du 27 mars 2019 fixe un nouveau calendrier de mise en œuvre des repérages avant travaux. Cette modification du décret 2017-899 du 9 mai 2017 était nécessaire pour appliquer la loi travail du 8 août 2016, mais certains arrêtés n’ont pas été pris.
Repérage amiante d’après le code du travail
D’après les textes législatifs, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, mais aussi d’équipements, de matériels ou d’articles, a l’obligation de faire rechercher la présence d’amiante dès qu’il y a un risque d’exposition à l’amiante pour les travailleurs.
L’évaluation des risques dépend de chacune des personnes concernées tout en sachant que l’interdiction d’utiliser l’amiante date du 24 décembre 1996 (Décret 96-1133).
Les domaines dans lesquels le contrôle amiante est obligatoire
Selon le décret n°2017-899 du 9 mai 2017, le diagnostic amiante avant travaux s’appliquait à six domaines dont les immeubles bâtis, les matériels roulants ferroviaires ou encore les navires.
Cependant, six arrêtés auraient dû être publiés au plus tard le 1er octobre 2018 pour permettre l’entrée en vigueur des modalités de réalisation. Le 11 décembre 2018, la Direction générale du travail les avait annoncés pour le 1er mars 2019. Ils étaient donc très attendus !
Calendrier et arrêté d’application du repérage amiante des immeubles bâtis
Des datessont maintenant officiellement publiées : 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis (mais l’arrêté n’est pas paru à ce jour), 1er octobre 2020 pour les autres immeubles (ouvrages de génie civil, infrastructure de transport…), 1er janvier 2020 pour les navires, bateaux, etc., et 1er juillet 2020 pour les aéronefs et les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.
Le texte amène aussi des précisions destinées aux armateurs confrontés à des marins exposés accidentellement à l’amiante.
