Par exemple, lors d’une opération de rénovation significative d’un immeuble de bureaux dont la surface de plancher est supérieure à 1000 m², le diagnostic PEMD impliquerait :
- Inventaire détaillé: un inventaire précis des matériaux, équipements et produits présents sur le site serait réalisé. Cela inclut les cloisons, les installations électriques, les systèmes de chauffage, les huisseries extérieures, et toute autre composante susceptible d’être réemployée ou valorisée.
- Caractérisation des matériaux: chaque élément répertorié serait caractérisé selon son état, sa quantité, ses dimensions, et son potentiel de réemploi. Par exemple, des cloisons amovibles en bon état pourraient être réutilisées dans un autre agencement, ou des éléments métalliques pourraient être recyclés.
- Préconisation de réemploi ou de valorisation: pour chaque catégorie de matériaux, le diagnostic proposerait des solutions de réemploi direct sur le chantier ou ailleurs, ou à défaut, orienterait vers les filières de recyclage adéquates. Par exemple, le diagnostic pourrait recommander la donation de certains équipements encore fonctionnels à des associations, ou la vente de matériaux récupérables à des entreprises spécialisées dans le réemploi.
- Documentation et transmission : Le diagnostic complété serait formalisé dans un rapport comprenant des photos, des descriptions détaillées, et un formulaire CERFA spécifique. Ce rapport serait ensuite transmis au CSTB avant le début des travaux, en conformité avec les obligations réglementaires.
- Suivi en fin de chantier: un formulaire de récolement serait rempli après les travaux pour documenter la destination finale des différents matériaux, produits et équipements identifiés initialement, confirmant ainsi leur réemploi, leur valorisation ou leur élimination conforme aux préconisations du diagnostic.
Le diagnostic PEMD est-il obligatoire?
Oui, le diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets) est obligatoire pour certaines opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments à partir du 1er juillet 2023. Cette obligation concerne :
- les opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m².
- Les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Une rénovation est considérée comme significative si elle consiste à remplacer ou à détruire au moins deux des éléments de second œuvre (par exemple, plus de la moitié des huisseries extérieures, des installations électriques, des systèmes de chauffage, etc.).
Le maître d’ouvrage, qu’il soit public ou privé, est responsable de la réalisation de ce diagnostic avant le début des travaux et doit transmettre le diagnostic PEMD au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) avant de procéder à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés. L’objectif est d’inventorier et de caractériser les produits, équipements, matériaux et déchets présents sur le site pour identifier les potentiels de réemploi, de valorisation ou d’élimination, dans le but de promouvoir l’économie circulaire et de minimiser l’impact environnemental des opérations de construction et de rénovation.
Qui est concerné par cette obligation de réalisation du diagnostic immobilier PEMD?
Le devoir de faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser le diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets) incombe au maître d’ouvrage. C’est le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier, une entreprise, une collectivité ou toute autre entité publique ou privée responsable du projet de construction, de démolition ou de rénovation significative, qui doit s’assurer que ce diagnostic est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
Le maître d’ouvrage a donc la responsabilité :
- de sélectionner un diagnostiqueur qualifié et indépendant ayant les compétences requises pour réaliser le diagnostic PEMD.
- de fournir au diagnostiqueur toutes les informations et l’accès nécessaire pour effectuer le diagnostic dans les meilleures conditions.
- de s’assurer que le diagnostic est réalisé avant le début des travaux et que les résultats sont transmis aux parties prenantes concernées, y compris au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) si requis.
Tableau récapitulatif des acteurs et leurs rôles dans le diagnostic PEMD
| Acteurs | Rôles |
|---|---|
| Maître d’ouvrage | Initier le diagnostic, sélectionner le diagnostiqueur, fournir les informations nécessaires, s’assurer de la transmission des résultats. |
| Diagnostiqueur PEMD | Réaliser le diagnostic, identifier et caractériser les matériaux, proposer des pistes de réemploi ou de valorisation, rédiger et transmettre le rapport. |
| CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) | Recevoir les rapports de diagnostic, contribuer à l’harmonisation des pratiques, fournir un cadre de référence. |
| Entreprises de construction/démolition | Prendre en compte les préconisations du diagnostic dans la réalisation des travaux. |
Obligations réglementaires et sanctions
La mise en place du diagnostic PEMD est encadrée par des obligations réglementaires strictes. Toute opération de démolition ou de rénovation significative concernant des bâtiments d’une surface supérieure à 1 000 m², ou des bâtiments ayant accueilli des activités spécifiques, doit faire l’objet d’un diagnostic PEMD. En cas de non-respect de cette obligation, les maîtres d’ouvrage s’exposent à des sanctions, notamment :
- sanctions administratives: retard ou refus de délivrance des permis de construire ou de démolir, suspension des travaux en cours.
- Sanctions financières: amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros pour non-réalisation du diagnostic.
- Sanctions pénales: en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui par non-identification de matériaux dangereux, des peines de prison peuvent être envisagées.
Qui peut réaliser un diagnostic PEMD?
Le diagnostic PEMD doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel indépendant qui possède des compétences spécifiques en matière de technique du bâtiment, d’économie de la construction et de prévention et gestion des déchets. Ce professionnel doit être indépendant du maître d’ouvrage et des entreprises de démolition ou de construction impliquées dans le projet. Les diagnostiqueurs immobiliers de notre société Heydiag sont parfaitement qualifiés et compétents pour réaliser un diagnostic PEMD. Demandez votre devis gratuit au 09-77-77-36-99.
Conseils pratiques pour choisir un diagnostiqueur PEMD
- Vérifiez les qualifications et l’expérience du diagnostiqueur dans le secteur du bâtiment et de la gestion des déchets. Heydiag est parfaitement qualifié pour réaliser ce diagnostic immobilier.
- Assurez-vous que le diagnostiqueur est indépendant et dispose d’une assurance couvrant ce type de prestation.
- Demandez des références ou des exemples de diagnostics PEMD précédemment réalisés.
Pour faciliter la réalisation du diagnostic :
- Compilez à l’avance tous les documents et plans disponibles relatifs au bâtiment concerné.
Prévoyez un accès complet au site pour le diagnostiqueur.
Engagez une discussion préliminaire sur les objectifs de réemploi et de valorisation envisagés pour le projet.
