CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de diagnostic immobilier – Heydiag expertise, sous la marque HEYDIAG

Votre prestataire est Heydiag expertise. Vous concluez votre contrat avec Heydiag expertise, qui réalise les diagnostics, émet la facture, perçoit votre règlement et traite les éventuels remboursements. HEYDIAG est la marque utilisée et la société qui fournit le secrétariat et l’assistance administrative.

ARTICLE 1 – Qui intervient et avec qui contractez-vous ?

1.1. Le prestataire et cocontractant. Les présentes CGV encadrent les prestations commandées auprès d’Heydiag expertise, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 26 rue Saint-Fargeau, bâtiment A, 75020 Paris. SIREN : 989 038 450 ; SIRET : 989 038 450 00015 ; TVA intracommunautaire : FR16 989038450. Heydiag expertise est ci-après désignée « le Prestataire ».

1.2. La marque et le secrétariat. HEYDIAG, SAS au capital de 10 000 €, siège social 21 rue Gutenberg, 93500 Pantin, SIREN 823 969 159, met sa marque et ses services de secrétariat à disposition d’Heydiag expertise. Depuis le 1er septembre 2026, Heydiag expertise est autorisée à exploiter la marque HEYDIAG et le site heydiag.fr pour son activité de diagnostic immobilier. HEYDIAG assure l’accueil, la prise de rendez-vous et l’assistance administrative pour Heydiag expertise.

1.3. Votre relation contractuelle. Le contrat de diagnostic est conclu directement et exclusivement entre le client et Heydiag expertise. La présence du logo HEYDIAG, l’utilisation d’une adresse e-mail en @heydiag.fr ou l’intervention du secrétariat ne modifient pas l’identité de votre prestataire.

Étape ou fonction	Société concernée
Marque HEYDIAG et secrétariat	HEYDIAG
Devis et contrat de prestation	Heydiag expertise
Réalisation du diagnostic et rapports	Heydiag expertise
Facturation et bénéficiaire des paiements	Heydiag expertise
Remboursements et responsabilité envers le client	Heydiag expertise

1.4. Un contact pratique pour votre dossier. Pour les devis, rendez-vous, rapports, réclamations et remboursements : intervention@heydiag.fr – 09 77 77 36 99. Le secrétariat HEYDIAG reçoit et traite ces demandes pour Heydiag expertise. Tout courrier peut être adressé à Heydiag expertise à son siège social, en indiquant la référence du dossier.

ARTICLE 2 – Votre parcours, du devis aux rapports

1. Vous décrivez votre besoin. Vous précisez le bien, son adresse, ses annexes, sa surface, l’objet de la mission (vente, location ou autre), les diagnostics souhaités et vos contraintes d’accès. Une simple demande d’information ou de devis ne vaut pas commande.
2. Heydiag expertise vous adresse un devis. Il identifie le prestataire, le client, les prestations, leur prix TTC, les éventuels suppléments connus, les modalités de règlement ainsi que la date ou le délai d’exécution. Le secrétariat peut préparer et transmettre ce document pour Heydiag expertise.
3. Vous acceptez la commande. Après avoir vérifié les informations et reçu les CGV, vous acceptez le devis ou le récapitulatif de commande selon l’article 3. Vous recevez une confirmation qui identifie Heydiag expertise et rappelle les conditions convenues.
4. Le rendez-vous est organisé. Le secrétariat vous communique les informations pratiques et les documents à préparer. Vous organisez l’accès au bien et aux annexes concernés. Pour un rendez-vous pendant le délai de rétractation, votre demande expresse d’exécution anticipée est recueillie selon l’article 5.
5. Heydiag expertise réalise et facture la prestation. Le diagnostiqueur affecté à votre mission procède aux contrôles nécessaires. Tout complément payant non prévu initialement nécessite votre accord préalable sur sa nature et son prix. La facture est émise par Heydiag expertise.
6. Vous réglez Heydiag expertise et recevez vos rapports. Le paiement intervient à l’échéance convenue. Les rapports établis sous la responsabilité d’Heydiag expertise sont transmis selon le délai convenu et les modalités de l’article 4. Le même contact reste disponible pour le suivi de votre dossier.

ARTICLE 3 – Devis, commande et confirmation

3.1. Périmètre de la mission. Le devis ou l’ordre de mission précise les diagnostics commandés, les locaux concernés, les annexes et les conditions particulières. Seules les prestations expressément convenues sont comprises. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des règles légales impératives.

3.2. Acceptation. La commande est conclue lorsque le client accepte l’offre d’Heydiag expertise par devis signé, signature électronique ou accord écrit non équivoque (e-mail, SMS, WhatsApp ou formulaire en ligne). Les CGV et informations précontractuelles sont communiquées avant cet accord, dans un format permettant leur conservation.

3.3. Commande en ligne. Avant de valider, le client peut vérifier et corriger son dossier, consulter les prestations, le prix TTC, l’échéance de paiement et l’identité d’Heydiag expertise. Le bouton de validation d’une commande payante indique clairement l’obligation de payer. Une demande de devis gratuite est présentée comme telle.

3.4. Confirmation. Heydiag expertise fournit sur un support durable, notamment par e-mail avec documents joints, la confirmation du contrat, les CGV acceptées et les informations de rétractation applicables, au plus tard avant le début de la prestation. Une prise de contact téléphonique est suivie d’une confirmation écrite respectant les règles applicables.

3.5. Représentation du client. Une agence, un syndic ou tout autre intermédiaire précise s’il commande en son propre nom ou au nom d’un mandant qu’il est habilité à représenter. Le devis identifie le client contractant et, s’il est différent, le destinataire de la facture ou le payeur. Le simple règlement par un tiers ne change pas le cocontractant.

ARTICLE 4 – Prix, facturation, paiement et remboursements

4.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros TTC ; les montants HT et la TVA sont détaillés sur le devis et la facture. Le prix reste valable pendant la durée indiquée au devis. Les éventuelles remises y figurent. Les prélèvements, analyses, recherches documentaires, visites ou prestations supplémentaires non compris sont chiffrés et acceptés avant leur réalisation. Aucun supplément ne résulte de la seule acceptation générale des CGV.

4.2. Facturation. Les devis, factures et avoirs sont établis au nom d’Heydiag expertise, pour ses propres prestations. HEYDIAG peut en assurer la préparation ou l’envoi matériel dans le cadre du secrétariat. Chaque document identifie Heydiag expertise comme émetteur ; la marque HEYDIAG peut apparaître à titre commercial.

4.3. Échéance. Le devis précise quand le paiement est dû et les éventuels versements préalables. À défaut de condition particulière acceptée, le prix est payable à l’issue de l’intervention, avant la transmission des rapports. Toute somme demandée avant la prestation et sa qualification sont précisées dans l’offre acceptée. Les règles impératives applicables aux contrats conclus hors établissement demeurent prioritaires : sauf exception légale, aucun paiement n’est perçu pendant les sept jours suivant leur conclusion.

4.4. Moyens de paiement. Les moyens effectivement disponibles sont indiqués avant la commande. Ils peuvent comprendre un paiement par carte en ligne, un paiement par carte auprès du technicien au moyen d’un terminal ou d’un smartphone équipé à cet effet, ou un virement sur le compte indiqué par Heydiag expertise. Le technicien reçoit le règlement pour Heydiag expertise.

4.5. Bénéficiaire des fonds. Heydiag expertise est le vendeur et le bénéficiaire des paiements. Les règlements correspondent aux prestations qu’elle facture et sont encaissés pour son propre compte. HEYDIAG n’encaisse pas ces sommes en son nom. Le prestataire de paiement, notamment Stancer lorsque cette solution est proposée, assure le traitement de la transaction ; il ne réalise pas le diagnostic et ne devient pas le cocontractant du client.

4.6. Sécurité et justificatifs. Le client suit les étapes d’authentification demandées par sa banque. En cas d’échec ou de doute sur un débit, il contacte le service client avant de renouveler le paiement. Le reçu de paiement et la facture permettent de rattacher le règlement au dossier Heydiag expertise.

4.7. Remise des rapports. Sauf accord écrit contraire, les rapports sont transmis après paiement intégral, selon la date ou le délai annoncé dans le devis ou la confirmation. Le client est informé des analyses ou pièces encore nécessaires. Cette modalité ne prive pas le client de ses droits en cas de retard ou d’inexécution imputable au Prestataire.

4.8. Remboursements. Heydiag expertise traite les demandes reçues via le contact de l’article 1.4 et réalise les remboursements dus. Le client indique sa référence de dossier et le motif de sa demande. Les délais légaux s’appliquent, notamment ceux de l’article 5 pour la rétractation. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client. Un avoir est établi lorsqu’il est nécessaire à la régularisation de la facture.

4.9. Retard d’un client professionnel. Les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, apprécié au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance s’applique aux clients professionnels concernés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Sauf accord particulier, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 – Rétractation et intervention avant 14 jours

5.1. Délai. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les dispositions protectrices s’étendent aux professionnels lorsque les conditions légales sont réunies.

5.2. Comment se rétracter. Avant l’expiration du délai, le client adresse à Heydiag expertise le formulaire de l’annexe 2 ou une déclaration claire de sa décision, par e-mail à intervention@heydiag.fr ou par courrier à son siège social. Une lettre recommandée n’est pas obligatoire.

5.3. Commencer avant la fin du délai. Pour intervenir avant la fin des 14 jours, Heydiag expertise recueille la demande expresse du client et son accord à l’exécution anticipée, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Le client reconnaît séparément qu’il perdra son droit de rétractation après exécution complète de la prestation (article L221-28, 1°). Ces choix sont distincts de l’acceptation des CGV, sans case précochée, et sont rappelés dans la confirmation du contrat. Sans demande d’exécution anticipée, l’intervention est organisée après ce délai.

5.4. Prestation commencée ou terminée. Le passage du technicien ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Si le client se rétracte après un commencement demandé expressément, seule la part proportionnelle du service déjà fourni est due, sous réserve de l’information préalable requise. Sans demande expresse ou information requise, aucune somme n’est due pour cette exécution anticipée. La perte du droit avant la fin des 14 jours suppose les accords préalables requis et l’exécution complète de la mission, y compris la remise des rapports convenus.

5.5. Remboursement. Heydiag expertise rembourse les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, déduction faite de la seule part légalement exigible du service déjà fourni. Aucun forfait d’annulation n’est ajouté à une rétractation valablement exercée.

ARTICLE 6 – Annulation, report et accès impossible

6.1. Prévenir le service client. Toute demande d’annulation ou de report est adressée au contact de l’article 1.4, en précisant le dossier et le rendez-vous. Le nouveau créneau fait l’objet d’une confirmation selon les disponibilités.

6.2. Frais annoncés. En dehors de l’exercice valable d’un droit légal, une annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou une impossibilité d’intervenir imputable au client (absence, défaut de clés, locaux fermés), peut donner lieu au forfait de 100 € TTC, annoncé dans le devis et accepté avant la commande. Ce forfait est plafonné au prix de la prestation concernée et ne se cumule pas avec la facturation intégrale de cette même prestation non réalisée. Les règles légales de proportionnalité et de force majeure restent applicables.

6.3. Nouvelle visite. Si une seconde visite est nécessaire pour une cause imputable au client, sa nature, son prix et son délai sont soumis à accord préalable. Une visite destinée à corriger un manquement du Prestataire n’est pas facturée au client.

6.4. Empêchement du Prestataire. Heydiag expertise informe le client et propose un report accepté par celui-ci. En cas d’annulation définitive sans prestation réalisée, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.

ARTICLE 7 – Réalisation des diagnostics et assurance

7.1. Réalisation technique. Heydiag expertise réalise les prestations prévues au devis, au moyen de diagnostiqueurs disposant des compétences et, pour les domaines soumis à certification, de certifications en cours de validité correspondant à la mission. Le rapport identifie le diagnostiqueur et les informations réglementaires requises. Les certifications peuvent être consultées dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers.

7.2. Contrôles et limites. Les investigations sont conduites selon la réglementation et le périmètre de la mission. Les parties non visitées, obstacles, documents manquants et limites sont indiqués dans le rapport, avec leurs conséquences et, si nécessaire, les investigations complémentaires. Une réserve ne vaut pas constat de conformité d’une partie non contrôlée.

7.3. Assurance professionnelle. Heydiag expertise est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Markel Insurance SE, succursale française : 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, contrat n° CDIAGK002154. Période attestée : du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027. La garantie couvre les activités énumérées dans l’attestation, selon les conditions du contrat et les certifications requises. Elle indique des garanties de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance. L’attestation est disponible sur demande. Chaque mission doit être couverte par une assurance adaptée et valide.

7.4. Préparation. Le client respecte les conditions d’intervention de l’annexe 1, fournit les éléments utiles et permet un accès sûr aux zones concernées. Il signale les risques connus et les contraintes d’exploitation ou d’occupation. Les constats techniques restent établis de manière indépendante par le diagnostiqueur.

ARTICLE 8 – Responsabilités et suivi

8.1. Un prestataire responsable envers le client. Heydiag expertise répond de l’exécution de ses obligations contractuelles : devis et commande, organisation de la mission, réalisation des diagnostics, rapports, facturation, encaissement et traitement des réclamations. Le recours au secrétariat HEYDIAG ne réduit pas ces obligations et n’impose pas au client de déterminer l’origine interne d’une erreur avant de présenter une réclamation.

8.2. Rôle d’HEYDIAG. HEYDIAG apporte la marque et l’assistance administrative. Les conclusions et décisions techniques relèvent du diagnostiqueur et d’Heydiag expertise. Cette répartition interne n’exclut aucune responsabilité que la loi ferait peser sur l’un des intervenants.

8.3. Informations du client. Le client fournit des informations exactes et les documents en sa possession. Leur absence ou leur inexactitude peut avoir une incidence sur les conclusions ou nécessiter un complément de mission ; elle n’exonère pas automatiquement le Prestataire de ses propres obligations. Toute responsabilité s’apprécie selon les règles légales applicables.

ARTICLE 9 – Site heydiag.fr et identification du vendeur

Les services de diagnostic proposés sur heydiag.fr sont commercialisés et fournis par Heydiag expertise sous la marque HEYDIAG. Le site accompagne le client du devis au paiement et au suivi du dossier.

L’identité d’Heydiag expertise et ses coordonnées figurent dans les documents contractuels ainsi que dans les récapitulatifs de commande et les pages de paiement. Les mentions légales distinguent la société qui édite le site de celle qui fournit et facture les prestations. Le client est informé du prix et du bénéficiaire de son paiement avant toute validation.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Heydiag expertise est responsable des traitements nécessaires à la gestion de ses clients et à l’exécution des prestations : devis, rendez-vous, diagnostics, rapports, facturation, paiement et réclamations. Ils reposent, selon leur finalité, sur les démarches précontractuelles, le contrat, les obligations légales ou un intérêt légitime justifié.

HEYDIAG accède aux données utiles à son secrétariat pour Heydiag expertise. Les prestataires habilités et les organismes destinataires de transmissions réglementaires reçoivent les données nécessaires à leur mission. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et traitements propres à HEYDIAG sont précisés dans la politique de confidentialité distincte accessible sur heydiag.fr.

Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, selon les conditions applicables, portabilité à intervention@heydiag.fr, en précisant « données personnelles – Heydiag expertise », ou par courrier au siège. Il peut saisir la CNIL. Accepter les CGV ne vaut pas consentir à la prospection ou aux cookies non nécessaires.

ARTICLE 11 – Réclamations, médiation et litiges

11.1. Réclamation. Le client contacte Heydiag expertise par l’intermédiaire du service indiqué à l’article 1.4, en précisant le dossier, le problème et les pièces utiles. Le secrétariat en assure le suivi administratif ; Heydiag expertise reste responsable de la réponse et des suites données.

11.2. Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite préalable auprès d’Heydiag expertise restée non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement ANM Consommation (ANM Conso), dans l’année suivant cette réclamation, sous réserve des conditions de recevabilité. La demande peut être déposée sur www.anm-conso.com ou adressée à ANM Conso, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris. Contact : contact@anmconso.com ; téléphone : +33 (0)1 58 64 00 05. La médiation est facultative et ne supprime pas le droit de saisir un tribunal.

11.3. Droit et tribunaux compétents. Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose à un consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège d’Heydiag expertise ou d’HEYDIAG.

ARTICLE 12 – Documents applicables et acceptation

Le contrat comprend l’offre acceptée, ses conditions particulières, les présentes CGV et leurs annexes. Le client reçoit ces documents avant de s’engager et peut les conserver. La version opposable est celle portée à sa connaissance et acceptée lors de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat existant.

ARTICLE 13 – Corrections et mises à jour des rapports

Les demandes administratives sont adressées à Heydiag expertise, via le service client, de préférence dans les six mois suivant l’intervention, avec les justificatifs utiles. Ce délai de traitement courant ne limite ni la correction d’une erreur imputable au Prestataire, ni les recours et délais légaux du client.

Une mise à jour résultant de travaux, d’un changement de périmètre, de nouveaux documents ou d’une nouvelle situation peut nécessiter une vérification, une visite ou un nouveau diagnostic, sur devis préalable. Toute modification technique est validée par le diagnostiqueur compétent et conservée de manière traçable ; elle ne peut être décidée par le seul secrétariat.

ANNEXE 1 – Conditions pratiques d’intervention

Ces conditions précisent la préparation de la mission commandée. Elles ne permettent ni d’ajouter une prestation payante sans accord préalable ni de réduire les obligations réglementaires du Prestataire.

A. Documents, accès et sécurité

Le propriétaire ou donneur d’ordre transmet les documents et informations en sa possession utiles à la mission : anciens diagnostics, travaux, plans, informations sur l’amiante, le plomb, les parasites du bois et les installations. Il signale les documents indisponibles avant l’intervention.

Il organise l’accès sécurisé à toutes les pièces, annexes et parties communes comprises dans la mission, dégage les zones à examiner et informe les occupants. En cas d’absence, le donneur d’ordre désigne un représentant disposant des clés et autorisations nécessaires. Les équipements nécessitant une autorisation ou un technicien de maintenance qualifié sont préparés en amont.

Les investigations, ouvertures et démontages restent limités à ceux prévus par la mission, la réglementation et les conditions de sécurité. Les ouvertures nécessitant une autre compétence sont préparées par une personne qualifiée. Les zones inaccessibles et leurs conséquences sont consignées au rapport.

Le client est informé lorsqu’un contrôle de certification sur site nécessite la présence d’un examinateur de l’organisme certificateur. L’accès est organisé avec les personnes habilitées ; tout obstacle est traité selon les règles de certification applicables, dans le respect des droits des occupants et des règles de sécurité.

B. Termites et état parasitaire

L’inspection porte sur les parties visibles et accessibles et sur les abords compris dans le périmètre réglementaire de la mission, dans les limites de la propriété. Elle peut comprendre des sondages mécaniques des bois au poinçon, dans les conditions prévues par la méthode applicable. Les obstacles et zones non examinées figurent au rapport.

C. Amiante

Le donneur d’ordre communique les repérages et informations disponibles. Lorsque des prélèvements ou analyses sont nécessaires, leur nature et leur prix sont présentés au client pour accord préalable. Un refus est mentionné avec ses conséquences ; il peut empêcher de conclure ou d’achever la mission. Un diagnostic avant vente ne remplace pas un repérage avant travaux ou démolition lorsqu’un tel repérage est requis.

D. Performance énergétique

Le client remet les plans, anciens diagnostics et justificatifs disponibles relatifs à la construction, l’isolation, les menuiseries, le chauffage, l’eau chaude, la ventilation, la climatisation et les travaux. Pour un local tertiaire, les relevés de consommation nécessaires à la méthode applicable sont fournis, notamment sur les trois dernières années lorsque requis.

Les éléments retenus doivent pouvoir être justifiés. Des pièces manquantes peuvent conduire à des valeurs par défaut ou empêcher l’achèvement du diagnostic, selon la méthode. Toute recherche payante supplémentaire est soumise à un accord préalable.

E. Installation électrique

Le client informe l’occupant des coupures nécessaires et lui demande de protéger ou mettre à l’arrêt les appareils sensibles. Il signale les équipements qui ne peuvent être coupés, notamment les dispositifs médicaux ou de sécurité. Les locaux et installations concernés doivent être accessibles ; l’alimentation doit permettre les essais requis, sauf impossibilité signalée. Les essais non réalisés et leurs motifs sont consignés.

F. Installation de gaz

Le client permet l’accès aux installations et signale leurs conditions de fonctionnement ou d’arrêt. L’alimentation et les appareils doivent permettre les contrôles requis. En présence d’un danger grave et immédiat, le diagnostiqueur met en œuvre la procédure réglementaire, pouvant comprendre une coupure partielle ou totale du gaz et les informations nécessaires.

G. Mesurages Carrez et Boutin

Le client communique les plans, références de lots et documents utiles ; pour une mission Carrez en copropriété, il transmet le règlement de copropriété et l’état descriptif de division disponibles. Les mesurages correspondent à des définitions distinctes. Toute recherche documentaire payante ou mission complémentaire doit être acceptée avant sa réalisation.

H. Plomb – CREP

Le client rend accessibles les locaux et revêtements concernés et communique les constats antérieurs ainsi que les informations sur les travaux. Les mesures sont réalisées avec les moyens et selon la méthode réglementaires applicables, notamment la fluorescence X. Les conclusions précisent les constats, risques et informations réglementaires nécessaires ; les transmissions obligatoires aux autorités sont effectuées lorsqu’elles sont requises.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe. Vous pouvez aussi transmettre une déclaration claire par e-mail, sans utiliser ce formulaire.

À l’attention d’Heydiag expertise
26 rue Saint-Fargeau, bâtiment A, 75020 Paris
E-mail : intervention@heydiag.fr

Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation concernée : …
• Référence du devis ou du dossier : …
• Date de conclusion du contrat : …
• Nom et prénom du client : …
• Adresse du client : …
• E-mail du client : …
• Date : …
• Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier : …

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable. Conservez une copie ou un justificatif de son envoi.