CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la société Heydiag auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par la société Heydiag (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERP, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur). Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et L111-1 du Code de la Consommation, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne désirant passer commande auprès de la société Heydiag.

ARTICLE 2 – Commandes. Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.

ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix. 3.1. Tarifs. Les prestations de service fournies par la société Heydiag le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème. Les commandes de service spécifiques du client, aux quel ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent net et TTC. Une facture sera établie par la société Heydiag et remise au client lors de chaque fourniture de service. 3.2. Visites complémentaires TERMITES : S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé : ➢ durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meuble et si le client en effectue la demande par écrit auprès de Heydiag, celle-ci effectuera une seconde visite qui fera l’objet d’une facturation dite Visite complémentaire ➢ passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, Heydiag réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation pour un Repérage termites. LOCAUX NON VISITES ➢ Si une visite complémentaire est nécessaire (locaux non accessibles le jour de la visite ou bien qui devient vide de meubles) Heydiag réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation dit Visite Complémentaire

ARTICLE 4 – Conditions de règlement. 4.1. Délais de règlement. Le prix des prestations réalisées par la société Heydiag est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par la société Heydiag. L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 4.2. Pénalités de retard. Le défaut ou le retard de paiement par le client professionnel entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Heydiag sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la société Heydiag sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, la société Heydiag se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente. 4.3. Droit de rétractation Lorsque la commande n’est pas signée par le client en agence, ce dernier, s’il est considéré comme un consommateur, dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de signature de la commande. Pour exercer le droit de rétraction, le consommateur doit notifier par La Poste en courrier recommandé à Heydiag ou à l’adresse mail contact@heydiag.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. FORMULAIRE DE RETRACTATION Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : …………………………………………………………………………..
Type de diagnostic commandé : ………………………………………………………………..
Lieu du diagnostic………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………
Signature : ………………………………………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………………………………………..

4.4 Annulation de commande. Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la société Heydiag dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour la société Heydiag de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations. Les prestations de la société Heydiag sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultantes, notamment, des commandes écrites passées par le client. Les interventions de la société Heydiag se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre la société Heydiag et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties. A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. L’intervention de la société Heydiag donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, la société Heydiag s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.

ARTICLE 6 – Litiges. En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES. Tèl : 01.46.81.20.95 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Paris s’ils concernent un client professionnel.

ARTICLE 7 –Droit applicable. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 8 – Acceptation du client. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la société Heydiag , même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles 9.1. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de HEYDIAG dans des conditions raisonnables de sécurité. Celle-ci garantit l’accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l’adresse suivante : HEYDIAG, ou par e-mail : contact@heydiag.fr, 9.2. Heydiag utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro de devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 30 (trente) ans au titre des obligations légales. Heydiag traite les informations personnelles de ses clients pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux. Cependant, lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises. 9.3 Accès à vos informations et correction. Le Client peut demander à tout moment, une copie des informations détenues à son sujet. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également demander à corriger ou supprimer certaines mentions qu’il juge inexactes. Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l’adresse suivante : Heydiag ou par mail : contact@heydiag.fr Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.