CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HEYDIAG
ARTICLE 1 – Présentation des services et des intervenants
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers commandées auprès d’Heydiag, quel que soit le canal utilisé : téléphone, e-mail, SMS ou site Internet heydiag.fr.
1.2. Heydiag accompagne ses clients depuis la demande d’information jusqu’à la remise des rapports. Nos missions incluent :
- l’accueil et le conseil,
- l’établissement des devis,
- la planification des interventions,
- la coordination et le suivi des missions,
- la transmission des rapports et la gestion administrative.
1.3. Pour garantir un haut niveau d’expertise, Heydiag travaille avec un partenaire certifié et indépendant pour la réalisation matérielle des diagnostics immobiliers :
SAS LeDiag Vert
SIREN : 892 694 753
SIRET : 892 694 753 00047
TVA : FR19892694753
RCS Paris : 892 694 753
Capital : 1 000 €
Date d’immatriculation : 22/06/2021
Ce partenariat permet d’assurer :
- des interventions réalisées par des diagnostiqueurs certifiés,
- le respect strict des normes en vigueur,
- une qualité technique constante, contrôlée par Heydiag.
1.4. Le client contracte exclusivement avec Heydiag, interlocuteur unique pour la commande, le paiement, le suivi et la remise des rapports. LeDiag Vert intervient uniquement en tant que prestataire technique mandaté par Heydiag et n’entretient aucun lien contractuel direct avec le client.
1.5. Cette organisation garantit simplicité, transparence et qualité de service, tout en s’appuyant sur l’expertise réglementaire d’un acteur certifié.
ARTICLE 2 – Fonctionnement du service
2.1. Heydiag organise la mission de diagnostic du début à la fin : planification, coordination, suivi de l’intervention et transmission des rapports.
2.2. L’intervention technique sur site est réalisée par un diagnostiqueur certifié appartenant à LeDiag Vert, conformément aux normes réglementaires.
2.3. Ce fonctionnement assure :
- un interlocuteur unique,
- une communication fluide,
- une expérience simple, sécurisée et professionnelle.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1. Toute commande doit être confirmée par écrit : devis signé, e-mail, SMS, Whatsapp ou formulaire en ligne.
3.2. L’acceptation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.3. Heydiag se charge intégralement de la planification et de la coordination de la mission.
ARTICLE 4 – Tarifs, paiement & facturation
4.1. Les tarifs sont fournis sur simple demande ou indiqués dans nos devis personnalisés.
4.2. Les prix sont exprimés en TTC et garantis pendant la période de validité du devis.
4.3. La facture est émise au nom et pour le compte de LeDiag Vert, par Heydiag, en qualité de mandataire administratif habilité. À ce titre, Heydiag assure :
- l’émission des devis,
- la facturation,
- l’encaissement,
- la gestion du suivi administratif.
4.4. Les rapports de diagnostic sont transmis au client après règlement complet.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)
5.1. Pour toute commande passée à distance, le client particulier dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours.
5.2. Toute demande doit être adressée à Heydiag par e-mail ou courrier recommandé.
5.3. Si le client souhaite l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que l’intervention est réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à la loi.
ARTICLE 6 – Annulation & impossibilité d’intervention
6.1. Toute annulation à moins de 24h de l’intervention, ou toute impossibilité d’accès au bien (absence, clés manquantes, locaux fermés…), entraîne la facturation de 100 € de frais forfaitaires.
6.2. Toute seconde visite rendue nécessaire (ex. accès retardé pour le diagnostic termites) est facturée selon le barème en vigueur.
ARTICLE 7 – Réalisation technique des diagnostics
7.1. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié de LeDiag Vert.
7.2. LeDiag Vert est responsable :
- du respect des obligations réglementaires,
- de l’exactitude des constats,
- de la rédaction des rapports,
- des garanties légales afférentes à l’acte de diagnostic.
7.3. Heydiag supervise la mission et assure le suivi administratif, sans intervenir sur l’analyse technique.
ARTICLE 8 – Responsabilités
8.1. Responsabilité d’Heydiag
Heydiag est responsable :
- de la relation client et du conseil,
- de la gestion administrative,
- de la planification,
- de la transmission des rapports,
- de la qualité de l’organisation globale.
8.2. Responsabilité de LeDiag Vert
LeDiag Vert est responsable :
- de la réalisation technique,
- de la conformité des diagnostics,
- des mesures et observations,
- des éventuels sinistres d’origine technique.
8.3. Séparation des responsabilités
- Heydiag ne peut être tenue responsable d’erreurs techniques.
- LeDiag Vert ne peut être tenu responsable d’erreurs administratives.
ARTICLE 9 – Site Internet heydiag.fr
Le site permet au client de :
- demander un devis,
- commander une prestation,
- transmettre les informations nécessaires à la mission.
Heydiag gère le site et veille à la protection des données.
ARTICLE 10 – Données personnelles (RGPD)
10.1. Heydiag collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des missions.
10.2. Seules les informations indispensables sont transmises à LeDiag Vert.
10.3. Les données sont conservées pour la durée légale et peuvent être transmises à des prestataires habilités (comptabilité, administration).
10.4. Le client peut exercer ses droits RGPD via :
contact@heydiag.fr
ARTICLE 11 – Litiges
11.1. Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
11.2. Les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux du siège social d’Heydiag.
11.3. Le droit français s’applique.
ARTICLE 12 – Acceptation
La commande d’une prestation auprès d’Heydiag vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 13 – Délai de modifications administratives des rapports
Toute demande de modification administrative, rectification ou mise à jour d’un rapport ou d’une attestation émis par Heydiag doit être formulée dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date d’intervention.
Passé ce délai, aucune modification ne pourra être effectuée, sauf obligation légale contraire. Cette règle garantit la fiabilité, la cohérence et la traçabilité des documents délivrés.