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Le diagnostic termites (officiellement « état relatif à la présence de termites ») est obligatoire pour vendre un bien situé dans une zone déclarée infestée, ou susceptible de l'être, par arrêté préfectoral. Paris est concerné : l'ensemble du département est classé zone à risque depuis l'arrêté préfectoral n° 2003-80-1 du 21 mars 2003. Sa validité est courte : 6 mois maximum. Heydiag réalise cet état termites dans tout Paris et l'Île-de-France et l'intègre à votre dossier de diagnostic technique (DDT) de vente.
| Obligatoire ? | Oui pour vendre dans une zone définie par arrêté préfectoral. Paris (75) est intégralement concerné. |
|---|---|
| Pour la location ? | Non en règle générale : l'état termites n'est pas exigé pour louer. |
| Validité | 6 mois maximum. Au-delà, le diagnostic doit être refait avant la signature. |
| Ce qui est visé | Les termites (insectes souterrains xylophages). À ne pas confondre avec les capricornes, vrillettes ou la mérule. |
| Rapport | Annexé au DDT joint à la promesse puis à l'acte. Mentionne la présence ou l'absence d'indices. |
Réponse indicative, sous réserve de vérification de votre dossier et de l'arrêté préfectoral applicable à votre commune par un diagnostiqueur. Ce simulateur ne constitue pas un avis juridique.
L'état relatif à la présence de termites n'est pas exigé partout en France. Il devient obligatoire uniquement lorsque le bien se trouve dans une zone que le préfet a déclarée, par arrêté préfectoral, infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. Hors de ces zones, la vente n'impose pas ce diagnostic. C'est donc la localisation du bien qui déclenche l'obligation, et non son type ou son ancienneté.
Vous êtes concerné si vous remplissez ces trois conditions cumulatives : vous vendez le bien (la location n'est pas visée en règle générale), le bien est situé dans une commune couverte par un arrêté préfectoral, et il s'agit d'un bâti susceptible d'être inspecté. À Paris, la première et la deuxième condition sont réunies pour l'ensemble du département.
Oui. L'ensemble du département de Paris (75) est classé en zone à risque par l'arrêté préfectoral n° 2003-80-1 du 21 mars 2003. Concrètement, toute vente d'un bien parisien implique de joindre un état termites au dossier de diagnostic technique, quel que soit l'arrondissement. Il n'existe pas, dans Paris intra-muros, de poche exemptée : l'arrêté vise la totalité du territoire départemental.
En proche et grande couronne, la situation se décide commune par commune, sur la base de l'arrêté préfectoral propre à chaque département (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Certaines communes franciliennes sont classées, d'autres non. Avant une vente hors Paris, il faut donc vérifier le périmètre de l'arrêté applicable à l'adresse exacte du bien. Heydiag procède à cette vérification dans le cadre de la préparation de votre dossier, sous réserve de confirmation au regard du texte en vigueur.
Pour une vente en zone concernée, l'état termites fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, puis à l'acte authentique signé chez le notaire. Le coût est à la charge du vendeur, qui commande et finance le diagnostic. L'absence de cet état, lorsqu'il est obligatoire, fait perdre au vendeur le bénéfice de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés pour ce qui touche à la présence de termites : en cas d'infestation découverte après la vente, sa responsabilité peut être recherchée.
Le bon réflexe consiste à anticiper. Comme la validité de l'état termites est de 6 mois seulement, il ne sert à rien de le faire trop tôt : l'idéal est de le programmer une fois la mise en vente engagée, de façon à ce qu'il soit toujours valable au jour de la signature de l'acte. Si la vente prend du retard et que le délai de 6 mois est dépassé, il faut le refaire avant de signer. Regrouper l'état termites avec les autres diagnostics de vente dans une seule visite limite les déplacements et le coût global.
La validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois maximum. C'est l'une des durées les plus courtes parmi les diagnostics immobiliers, justifiée par le fait qu'une infestation peut évoluer rapidement. Passé ce délai, le rapport n'est plus opposable et un nouveau diagnostic doit être réalisé avant la signature de l'acte de vente.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Rapport de moins de 6 mois au jour de la signature | Valable — il peut être annexé à l'acte |
| Rapport de plus de 6 mois | Périmé — à refaire avant signature |
| Vente qui s'étire au-delà du délai | Nouveau diagnostic nécessaire pour l'acte authentique |
Contrairement au DPE (10 ans) ou au constat amiante (illimité dans certains cas), l'état termites porte sur un phénomène biologique évolutif. Une colonie peut se développer en quelques mois. Le législateur a donc retenu une fenêtre courte pour que le diagnostic reflète l'état réel du bien au moment de la transaction.
Le diagnostiqueur certifié procède à un examen visuel de l'ensemble des parties accessibles du bien et sonde les éléments en bois et les matériaux susceptibles d'abriter ou de laisser passer les termites. Il recherche des indices d'infestation sans détériorer le bâti :
Le rapport conclut sur la présence ou l'absence d'indices de termites au jour de la visite, partie par partie. Il ne s'agit pas d'un traitement : le diagnostic constate, il ne désinfeste pas.
Trois réalités distinctes sont souvent mélangées. L'état termites réglementaire vise précisément les termites, et seulement eux.
| Nuisible | Nature | Visé par l'état termites ? |
|---|---|---|
| Termites | Insectes souterrains xylophages vivant en colonie | Oui |
| Capricornes, vrillettes | Autres insectes xylophages s'attaquant au bois | Non (relèvent d'un état parasitaire) |
| Mérule | Champignon lignivore (et non un insecte) | Non (information distincte) |
Cette distinction a des conséquences pratiques. Un bien peut être déclaré sans indice de termites tout en présentant des capricornes ou une mérule : ces nuisibles relèvent d'un état parasitaire plus large, qui n'est pas le diagnostic termites réglementaire. Si vous soupçonnez un champignon lignivore (taches, odeur de moisi, bois qui s'effrite), signalez-le : une expertise dédiée, distincte de l'état termites, est alors recommandée.
Le bâti parisien présente des configurations propices à l'examen termites. Les situations les plus rencontrées :
Dans un appartement en étage sans élément en bois apparent ni contact avec le sol, le risque est plus faible ; le diagnostic reste néanmoins obligatoire à la vente puisque Paris est intégralement classé.
Si le rapport mentionne des indices de présence de termites, cela ne bloque pas mécaniquement la vente, mais l'information doit être portée à la connaissance de l'acquéreur. Le vendeur a tout intérêt à faire intervenir une entreprise spécialisée pour réaliser un traitement adapté et, le cas échéant, obtenir un justificatif de traitement. Une déclaration en mairie peut par ailleurs être requise lorsque la présence de termites est constatée.
Concrètement, plusieurs étapes sont possibles : faire établir un devis de traitement par une société certifiée, informer loyalement l'acquéreur, et conserver les justificatifs des interventions réalisées. Pour les démarches déclaratives et vos droits, vous pouvez vous appuyer sur les informations officielles de Service-Public (fiche F3150) et de l'ANIL. Cette page reste informative : la conduite à tenir s'apprécie au cas par cas, sous réserve de vérification de votre situation.
Oui. L'ensemble du département de Paris est classé zone à risque par l'arrêté préfectoral n° 2003-80-1 du 21 mars 2003. Toute vente d'un bien parisien impose donc d'annexer un état termites au dossier de diagnostic technique, quel que soit l'arrondissement.
Sa validité est de 6 mois maximum. Au-delà, le rapport n'est plus opposable et doit être refait avant la signature de l'acte de vente. C'est l'une des durées les plus courtes parmi les diagnostics immobiliers.
Non en règle générale. L'état termites n'est pas exigé pour la location d'un logement. Il concerne la vente d'un bien situé en zone définie par arrêté préfectoral. Il peut être réalisé à la demande, mais ce n'est pas une obligation locative.
Oui à la vente, car Paris est intégralement classé : l'obligation tient à la localisation, pas à l'étage. Le risque réel est souvent plus faible en étage sans bois apparent ni contact avec le sol, mais le diagnostic reste requis pour vendre.
Le diagnostic porte sur les parties accessibles du lot vendu, y compris la cave qui en dépend. Les parties communes de la copropriété relèvent d'une mission distincte décidée par le syndic. Précisez à Heydiag la configuration exacte de votre bien.
Les termites sont des insectes souterrains xylophages ; la mérule est un champignon lignivore. L'état termites réglementaire vise uniquement les termites. La mérule et les autres insectes (capricornes, vrillettes) relèvent d'un état parasitaire distinct.
Un rapport mentionnant des indices ne bloque pas la vente, mais l'acquéreur doit en être informé. Il est conseillé de faire intervenir une entreprise spécialisée pour un traitement et de conserver les justificatifs. Une déclaration en mairie peut être requise.
Non. Le diagnostiqueur procède à un examen visuel et à un sondage des bois sans détériorer le bâti. Il recherche des indices (galeries, cordonnets, bois creux) sans démonter ni endommager les éléments en place.
Oui si le rapport a plus de 6 mois au jour de l'acte authentique. La validité étant courte, une vente qui s'étire dans le temps peut imposer un nouveau diagnostic pour que le DDT soit valable à la signature.
Non. L'état termites est le diagnostic réglementaire obligatoire en zone d'arrêté préfectoral, limité aux termites. L'état parasitaire est une expertise plus large, non obligatoire, qui peut couvrir d'autres insectes xylophages et la mérule.
Ces pages complètent votre dossier de vente à Paris : état des risques (ERP), diagnostic amiante, diagnostics avant travaux, loi Carrez, DPE Paris.
Page rédigée avec l'appui d'un diagnostiqueur immobilier certifié. Dernière mise à jour : 12 juin 2026.
Heydiag intervient à Paris et en Île-de-France pour les particuliers, agences immobilières, notaires, syndics et professionnels. Diagnostiqueurs certifiés, assurance responsabilité civile professionnelle. Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif, sous réserve de vérification de l'arrêté préfectoral applicable à votre commune.
Sources réglementaires consultées : Service-Public — État termites (F3150), Légifrance, ANIL.
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