La loi Carrez est une loi française qui définit la superficie à prendre en compte pour le calcul de certaines taxes ou pour le prix d’une maison ou d’un appartement. Elle s’applique aux ventes et locations immobilières des immeubles bâtis, quels que soient leur type (maisons individuelles, immeubles collectifs, etc.) et leur ancienneté. Depuis 2014, cette loi concerne également les constructions neuves. Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour comprendre l’importance et le rôle de la loi Carrez dans une maison.
Le contexte de la Loi Carrez
La loi Carrez a été instaurée le 18 décembre 1996 par le décret n° 96-1228. Cette loi porte le nom de son fondateur, André Carrez, président du Comité consultatif du droit immobilier. Elle repose sur un principe simple : elle permet au vendeur ou locataire d’un bien immobilier de connaître exactement sa superficie afin de pouvoir estimer correctement le montant de la taxe due ou le prix de vente/location.
Comment appliquer la Loi Carrez ?
La loi Carrez consiste à mesurer la superficie privative habitable des murs intérieurs des pièces d’une maison exclusivement destinées à l’habitation. Il faut exclure les espaces communs comme les couloirs, les escaliers, les remises, les garages, les caves, les balcons, les terrasses ou encore les jardins qui ne sont pas considérés comme des pièces habitables. La superficie nette du bien immobilier reste à déterminer selon les règles et techniques suivantes :
- Mesurer chacune des pièces principales et annexes d’une maison à partir du plan fourni.
- Identifier chaque pièce sur le plan et les associer à leur surface.
- Sommer les surfaces de chaque pièce pour obtenir la superficie nette habitable.
- Effectuer une estimation de la superficie supplémentaire avoisinant la maison (balcon, terrasse, cour, etc.).
Une fois ces étapes réalisées, on obtient alors la superficie nette habitable, mesure finale à prendre en compte pour les impôts et taxes, ou encore le prix de la maison si elle est mise en vente.
Quel est l’intérêt de connaître la superficie selon la Loi Carrez ?
Connaître la superficie du bien immobilier est primordial pour évaluer le prix d’achat ou de location. En effet, plus la superficie est importante, plus le prix d’achat sera cher. Une grande superficie entraîne donc directement des frais supplémentaires liés à la taxe foncière, à l’assurance, à l’entretien, sans oublier les coûts d’utilisation de l’espace. Bien que la loi Carrez ne fixe aucune limite à la superficie, il est recommandé de bien analyser la situation avant d’acheter ou de louer une maison et de comparer les tarifs proposés par divers professionnels pour choisir celui qui offre le meilleur rapport qualité/prix.
En conclusion, comprendre la loi Carrez est essentiel pour connaître la superficie de votre maison et ainsi pouvoir estimer le coût lié à sa possession. Il est important de faire appel à un spécialiste pour effectuer une estimation précise de la superficie et mieux appréhender le projet immobilier.
