Selon Gaz réseau distribution France (GRDF) plus d’un tiers des particuliers français sont raccordés au réseau de gaz, soit 27,5 millions de personnes. Le diagnostic gaz est un certificat qui démontre l’état de conservation et le fonctionnement de l’installation de gaz dans la maison ou l’appartement. Ce diagnostic permet d’augmenter la sécurité des personnes qui y vivent en diminuant les risques de fuites de gaz et d’intoxication au monoxyde de carbone. Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ? Qui doit être la personne chargée de réaliser le diagnostic ? Dans quels cas de location ou de vente l’analyse de gaz devient-elle obligatoire ? Nous répond à toutes ces questions dans cette article.
Pourquoi faire un diagnostic gaz?
Le diagnostic gaz doit être réalisé lorsque le logement à louer ou à vendre est équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Cette exigence est fondée sur le risque accru de défaillances des installations domestiques plus anciennes. Lorsque vous envisagez d’acheter ou de louer une maison, il est essentiel d’être conscient de la sécurité de l’installation de gaz intérieure. Sachez que les fuites de gaz peuvent représenter un risque grave pour le ménage (intoxication au monoxyde de carbone, explosion de l’immeuble ou de l’appartement, etc. ).
L’opérateur s’appuie sur une liste de contrôle spécifique dans laquelle toutes les questions de sécurité sont prises en compte. Par exemple, il est essentiel de vérifier l’état de la tuyauterie fixe, la présence d’un compteur en état de marche et la présence d’un robinet de commande approprié pour chaque appareil, ainsi que l’entrée et la sortie d’air dans la pièce (ventilation). Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur gravité. Vous pouvez alors limiter les accidents graves avec le diagnostic gaz.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
Conformément à l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation de gaz à l’intérieur de l’immeuble est obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation :
- Les internes de l’installation de gaz ont été installés il y a plus de 15 ans.
- ou lorsque le certificat de conformité qui a été délivré date de plus de 15 ans.
Conformément à la loi du . 134-6, les dépendances des maisons individuelles et des autres parties des locaux privatifs à usage d’habitation sont affectées par l’état de l’installation intérieure de gaz.
Est-ce que le diagnostic gaz est obligatoire?
Dans le cas d’une vente
Le diagnostic gaz est requis lorsque vous louez ou vendez un appartement à usage d’habitation dont l’installation interne de gaz a plus de 15 ans.
Dans le cas d’une location
Le diagnostic gaz est obligatoire pour signer l’acte de vente ou un nouveau contrat de location.
En cas de signature du bail ainsi que du renouvellement le bailleur doit fournir une liste de diagnostics. Ils sont tous regroupés dans un dossier appelé diagnostic technique qui est joint au bail. Il est ensuite transmis au locataire par voie électronique (e-mail par exemple) jusqu’à ce que le locataire soit en mesure de s’y opposer.
En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?
Rassurez-vous, le diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage des appareils.
Le diagnostic technique d’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré comme tous les diagnostics immobiliers. Cet état a pour but de déterminer si les installations de gaz respectent bien les normes de sécurité comme la NF P45-500.
Le diagnostic contrôle notamment:
- l’état des équipements fixes de production de chaleur et d’eau chaude (chauffe-bains, chaudières) utilisant le gaz (propane naturel, butane, naturel) ainsi que leurs raccordements,
- l’état des cuisinières à gaz et de leurs raccordements
- l’état des équipements de climatisation et de ventilation des pièces dans lesquelles fonctionnent ces appareils.
Comment se déroule un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz comme tous les diagnostics immobiliers (ERP, DPE, amiante, plomb etc.) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré, comme les techniciens de notre entreprise Heydiag.
Le diagnostic gaz se déroule généralement de la manière suivante:
- Le diagnostiqueur arrive chez vous à l’heure du rendez-vous convenu avec l’entreprise
- Il examine tous les éléments visibles de votre installation de gaz et confirme ou non leur bonne conformité: e chauffe-eau, les radiateurs, les tuyaux visibles et les chaudières.
- Il détermine si l’installation de la chaudière a été réalisée conformément aux exigences ou non et si la maison est correctement ventilée.
- Le technicien peut également évaluer la qualité de l’air et rechercher un niveau excessif de monoxyde de carbone du logement.
En moyenne, le diagnostic immobilier prend une vingtaine de minutes pour un T2 (à titre indicatif seulement). Les anomalies découvertes vous seront signalées sur votre rapport de diagnostic.
Types d’anomalies constatées dans un diagnostic gaz
Le diagnostiqueur opère plus d’une dizaine de vérification afin de classer ses observation selon trois types d’anomalies:
- A1 : la moins grave
- A2 : plus grave
- DGI : Danger Grave et Immédiat
C’est à l’acheteur qu’il incombe à priori de réaliser les travaux (sauf accord préalable). S’il prévoit d’utiliser l’installation de gaz, il a alors tout intérêt à s’assurer de sa sécurité et à s’adresser à un artisan expert pour déterminer les précautions à prendre. C’est le cas pour les anomalies A1 et A2 du diagnostic gaz. De l’autre côté, en cas de diagnostic DGI, il est obligatoire d’arrêter l’appareil, ou de stopper l’installation immédiatement. Le vendeur est alors tenu de réparer ou de s’acquitter de cette obligation auprès de l’acheteur.
Si un bien est loué, le diagnostic doit, comme nous l’avons vu, être apposé sur le bail. Les réparations ne sont pas exigées par la loi, cependant en cas d’anomalie DGI l’installation n’est pas remise en service et, par conséquent, le bien n’est pas loué et est considéré comme n’étant pas un logement décent et le locataire est tenu dans tous les cas de procéder à une réparation. Dans le cas de l’anomalie A2 du diagnostic gaz, l’urgence est moindre mais il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux. Pour les anomalies A1, il n’y a pas vraiment d’urgence.
Qu’appelle-t-on DGI ?
Un DGI, également appelé Danger Grave Immédiat, est utilisé lors de la réalisation d’un diagnostic gaz, obligatoire pour toute vente d’une maison. C’est le signe d’un problème majeur de l’installation de gaz qui peut entraîner un risque réel pour la sécurité des habitants de la maison.
Chaque année, des milliers de personnes meurent à la suite d’une intoxication au monoxyde de carbone ou des dangers que représentent des installations défectueuses ou un entretien insuffisant.
Lorsqu’il est détecté, le diagnostiqueur peut être amené à couper l’alimentation en gaz en raison de la menace qu’il représente, c’est ce qu’on appelle le DGI. Les anomalies appelées A1 et A2 n’indiquent pas un risque qui pourrait conduire à la coupure du gaz.
Les causes qui peuvent provoquer la formation d’un DGI peuvent être un problème de chauffe-eau non raccordé ou un taux de monoxyde de carbone trop élevé, la corrosion, la perforation des tuyaux… Des indications seront fournies pour chaque anomalie découverte.
En cas de coupure de gaz, le diagnostiqueur apposera une étiquette officielle de condamnation sur le robinet d’alimentation en gaz et donnera la raison de la coupure au propriétaire et les démarches à effectuer. Le diagnostiqueur appellera ensuite le distributeur pour l’informer du fonctionnement du DGI et de la raison de la coupure, ainsi que de son caractère complet ou partiel…
Pour lever le DGI, il est nécessaire de remettre l’installation au niveau standard, puis d’envoyer un mail à la compagnie de gaz attestant de l’amélioration. L’attestation vous sera remise par le technicien lors de la remise du rapport et devra être retournée dans un délai maximum de trois mois, sous peine de voir le service du gaz arrêter la fourniture de gaz au domicile.
- Anomalie C.5 7b GPL : Il n’y a pas de dispositif de décompression initiale pour un système GPL en conteneur.
- Anomalie C.7 8c – C.7 : Au moins un robinet d’un appareil alimenté par le réseau de gaz est muni d’un embout en caoutchouc non amovible. Capuchon.
- Anomalie C.24 29c1 : Le tuyau qui raccorde l’appareil présente une zone de dégagement aux joints estimée à plus de 2 millimètres sur le diamètre du tuyau.
- Anomalie C24-30c2 : le conduit de raccordement présente une perforation différente d’un orifice de prélèvement.
- Anomalie C24-30c5 : le conduit de raccordement présente un état de corrosion important.
- Anomalie C11-16b : raccordement du gaz à l’équipement de cuisson par l’utilisation d’un tube flexible monté sur une base en caoutchouc solide et soutenue.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
La Durée de validité diagnostic gaz (installation de gaz) est de trois ans dans le cas d’une vente et valide pour six ans pour un diagnostic location.
| Diagnostic immobilier | Durée de validité du diagnostic immobilier |
|---|---|
| Électricité | Vente : 3 ans ; Location 6 ans |
| ERP / ERNMT | Vente et Location : 6 ans |
| DPE | 10 ans ( si réalisé après le 01/07/2021 ) |
| Plomb (CREP) | Négatif = illimité ; Positif Vente = 1 an ; Positif Location = 7 ans |
| Amiante | Négatif = illimité ; Positif Vente = 1 an ; Positif Location = 6 ans |
| Termites | Vente : 6 mois ; Location : facultatif |
| Gaz | Vente : 3 ans ; Location 6 ans |
| Superficie Carrez / Boutin | Illimité sauf si travaux |
Qui peut réaliser ce diagnostic ?
Un diagnostic gaz doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Il est le seul professionnel à pouvoir réaliser vos diagnostics techniques. Vérifiez bien les avis sur internet des clients avant de choisir votre entreprise de diagnostics immobiliers. Contactez-nous au 09-77-77-36-99 ou obtenez votre devis en ligne gratuitement en quelques clics grace à notre formulaire dynamique
Quelles peuvent être les sanctions?
Vous pouvez être tenu responsable dans le cas où vous ne divulguez pas librement le diagnostic à l’acheteur, ou si vous incluez des informations incorrectes dans l’annonce de vente pour tromper l’acheteur.
L’acheteur peut faire appel au tribunal pour demander l’annulation de l’achat, ou pour recevoir des dommages et intérêts La somme d’argent est destinée à être utilisée pour réparer le dommage.
L’acheteur peut faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut prononcer des sanctions à votre encontre, notamment un montant de 300 000 EUR et une peine d’emprisonnement de deux ans.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 EUR en cas d’emploi d’un diagnostiqueur non certifié (3 000 EUR en cas de récidive).
