Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin, du nom de l’ancienne ministre du Logement, Christine Boutin, est une réglementation immobilière en France. Instituée en 2009, elle a changé la donne pour les locataires et propriétaires d’habitations.
La loi Boutin exige le mesurage pour la location de logements, mais pas pour les locations saisonnières. L’annonce doit inclure la surface habitable définie par la loi Boutin, et le diagnostic doit être inclus dans le bail. La validité du diagnostic Loi Boutin est illimitée sauf en cas de travaux importants.
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Historique de la loi
La loi Boutin a été instaurée en 2009 dans le but de favoriser la transparence dans le secteur immobilier, en particulier dans le cadre de la location.
Les objectifs de la loi
La loi Boutin vise à donner une clarté sur la surface habitable des logements en location. Ainsi, les locataires savent exactement quelle superficie ils louent.
Les changements majeurs apportés par la loi Boutin
La loi Boutin a instauré une distinction claire entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez). La première concerne les locations, la seconde, les ventes. Cette mesure a permis d’éclaircir la terminologie immobilière.
Les obligations des propriétaires et des locataires
Les obligations des propriétaires
En vertu de la loi Boutin, les propriétaires sont tenus de mentionner la surface habitable du logement dans le bail. Cette surface ne prend pas en compte les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur et les embrasures de portes et de fenêtres.
La surface habitable : définition et calcul
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La mention de la surface habitable dans le bail
La loi Boutin exige que la superficie habitable du logement soit explicitement mentionnée dans le bail. Cela permet au locataire de connaître précisément la surface qu’il loue.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des sanctions. Le locataire peut notamment demander une diminution du loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail.
Les obligations des locataires
La vérification de la surface habitable
Les locataires ont le droit de vérifier la surface habitable indiquée dans le bail. S’ils constatent une différence significative, ils peuvent demander une réduction du loyer.
Les démarches à effectuer en cas de litige
En cas de litige sur la surface habitable, les locataires peuvent solliciter un mesurage par un professionnel du diagnostic immobilier.
Les avantages et les limites de la loi Boutin
Les avantages pour les locataires
Grâce à la loi Boutin, les locataires bénéficient d’une plus grande transparence dans la location de logements. Ils savent exactement quelle superficie ils louent, ce qui leur permet de mieux planifier leur installation.
Les limites de la loi Boutin
La difficulté de calcul de la surface habitable
Le calcul de la surface habitable peut s’avérer complexe. Par exemple, le mesurage des combles aménagés peut poser problème à cause de la hauteur sous plafond.
Les exceptions à la loi Boutin
La loi Boutin ne s’applique pas à toutes les locations. Par exemple, la location en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) n’est pas concernée.
La loi Boutin, qui vise à améliorer la transparence dans la location immobilière, impose des obligations tant aux propriétaires qu’aux locataires. En tant que propriétaire, vous devez faire certifier la surface habitable de votre logement par un professionnel. En tant que locataire, vous pouvez vérifier cette information et demander une réduction de loyer en cas d’écart significatif.
Qu’est-ce qui rentre dans la surface habitable loi Boutin ?
Selon la loi Boutin, la surface habitable d’un logement correspond à sa superficie de plancher construite, après déduction de certaines surfaces. Sont déduits de la surface de plancher construite les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. De plus, les terrasses, les vérandas, les balcons, les caves, les garages et autres locaux non habitables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. Par conséquent, la surface habitable comprend uniquement les espaces clos et couverts après déduction des espaces non utilisables.
Comment calculer la surface habitable loi Boutin pour la location ?
Pour calculer la surface habitable selon la loi Boutin, vous devez mesurer l’ensemble des pièces et autres locaux de votre logement. Prenez soin d’exclure les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. De même, les espaces non habitables tels que les vérandas, les balcons, les caves et les garages ne doivent pas être inclus dans le calcul. L’opération peut s’avérer complexe et le recours à un professionnel du diagnostic immobilier est souvent recommandé pour garantir la précision du métrage.
Loi Boutin : location meublée
La loi Boutin s’applique aussi à la location meublée à titre de résidence principale du locataire. Ainsi, pour une location meublée, le propriétaire doit mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Le calcul de la surface habitable est effectué selon les mêmes critères que pour une location vide. La loi Boutin n’est toutefois pas applicable aux locations meublées de courte durée, destinées à une clientèle de passage.
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