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ERP à Paris et en Île-de-France : l'état des risques pour vendre ou louer. L'état des risques et pollutions (ERP) est l'un des documents du dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur ou au locataire. Ici, ERP signifie État des Risques et Pollutions, un document du dossier de diagnostic technique — à ne pas confondre avec Établissement Recevant du Public. Il est obligatoire dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, pollution des sols…). Il s'appuie sur les informations officielles publiées sur Géorisques et doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Heydiag établit votre ERP à Paris et en Île-de-France, à jour des arrêtés en vigueur, sous réserve de vérification de votre adresse exacte.
| Obligatoire ? | Oui lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, en vente comme en location. |
|---|---|
| Pour qui ? | Vendeur, bailleur, agence, notaire, pour tout type de bien concerné par une zone à risques. |
| Validité | Moins de 6 mois à la date de la promesse, de l'acte ou du bail ; à actualiser si les informations changent. |
| Quand le remettre ? | Dès la première visite si elle a lieu, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au bail. |
| Source officielle | Informations issues de Géorisques ; les annonces doivent y renvoyer. |
Réponse indicative, sous réserve de vérification de votre adresse exacte et de votre dossier par un diagnostiqueur. Ce simulateur ne constitue pas un avis juridique.
L'état des risques et pollutions, souvent abrégé en ERP ou « état des risques », est un document d'information qui récapitule les risques auxquels un bien immobilier est exposé du fait de sa localisation. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors d'une vente ou d'une location, au même titre que le DPE, l'amiante ou les termites.
Attention à un homonyme fréquent : dans le langage des établissements et de la sécurité incendie, « ERP » désigne aussi un Établissement Recevant du Public. Ce sont deux notions totalement distinctes. Sur cette page, et dans tout dossier de diagnostic immobilier, ERP renvoie uniquement à l'État des Risques et Pollutions.
Le contenu de l'ERP n'est pas inventé par le diagnostiqueur : il reprend les données officielles de l'État, centralisées sur le portail Géorisques (arrêtés préfectoraux, plans de prévention, zonage sismique, potentiel radon, secteurs d'information sur les sols, etc.). Le rôle du professionnel est de réunir ces informations pour l'adresse exacte du bien, de les vérifier et de les présenter dans le formulaire réglementaire, sous réserve de vérification de la situation au cas par cas.
L'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre exposé à au moins un risque réglementé. Il ne dépend pas du type de bien (logement, bureau, commerce, terrain) mais bien de sa localisation.
| Type de risque | Exemples concernés par l'ERP |
|---|---|
| Risques naturels | Inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, avalanche, feux de forêt… |
| Risques miniers | Affaissement ou effondrement lié à d'anciennes exploitations. |
| Risques technologiques | Proximité d'une installation classée, plan de prévention des risques technologiques. |
| Sismicité | Zone de sismicité définie au niveau national. |
| Radon | Commune classée selon le potentiel radon (gaz naturel radioactif). |
| Pollution des sols | Secteur d'information sur les sols (ancienne activité industrielle, par exemple). |
Concrètement, c'est l'adresse précise qui détermine si un bien est concerné et par quels risques. Deux logements d'un même quartier parisien peuvent relever de zonages différents. Une vérification sur Géorisques à partir de l'adresse exacte est donc l'étape déterminante, sous réserve de confirmation des arrêtés en vigueur.
Pour une vente, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur le plus tôt possible. Lorsqu'une première visite du bien a lieu, le document doit être remis dès cette première visite. Il est ensuite annexé à la promesse ou au compromis de vente, puis à l'acte authentique signé chez le notaire.
Le bon réflexe est d'anticiper : faites établir l'ERP avant la mise en ligne de l'annonce et avant les visites. D'une part, l'annonce d'un bien concerné doit mentionner que les informations sur les risques sont consultables sur Géorisques ; d'autre part, remettre l'ERP dès la première visite suppose qu'il soit déjà prêt. Regrouper l'ERP avec les autres diagnostics de vente (DPE, amiante, termites, gaz, électricité) dans une seule démarche fait gagner du temps.
Un ERP manquant, périmé ou inexact peut avoir des conséquences civiles pour le vendeur : l'acquéreur peut, selon les situations et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. Mieux vaut donc fournir un document à jour et fidèle à la situation réelle du bien.
Pour une location, la logique est la même que pour la vente. Si une visite du logement a lieu, l'état des risques est remis dès la première visite. Il est ensuite annexé au bail au moment de la signature, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Le coût de l'ERP est à la charge du bailleur et ne se refacture pas au locataire. À Paris comme en Île-de-France, un bailleur qui remet en location un bien situé en zone à risques a tout intérêt à préparer l'ERP en amont, en même temps que le DPE, pour publier une annonce complète et conforme dès le premier jour.
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail. C'est une durée courte, bien plus que celle de la plupart des autres diagnostics, parce que les informations sur les risques peuvent évoluer rapidement (nouvel arrêté, mise à jour d'un plan de prévention, révision d'un zonage).
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| ERP de moins de 6 mois et informations inchangées | Valable pour la signature |
| ERP de plus de 6 mois à la signature | À refaire / actualiser |
| Informations sur les risques modifiées depuis l'établissement | À actualiser, même si le document a moins de 6 mois |
Un ERP n'est pas un document que l'on conserve plusieurs années : il se cale sur le calendrier de votre transaction. Si une vente traîne ou qu'un compromis est repoussé de plusieurs mois, vérifiez que l'ERP est toujours dans sa fenêtre de 6 mois et que les informations restent exactes, sous réserve de contrôle sur Géorisques.
L'état des risques recense, pour l'adresse concernée, l'ensemble des risques réglementés connus de l'administration. Selon les communes, il peut s'agir notamment de :
Le document indique également si le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, lorsque le vendeur ou le bailleur en a connaissance. Là encore, le contenu exact dépend de l'adresse et reste sous réserve de vérification sur les bases officielles.
À Paris et en proche couronne, certains risques reviennent plus souvent que d'autres. Ils dépendent du quartier, de la proximité de la Seine ou de la Marne, et de l'histoire du sous-sol parisien.
Ces tendances ne remplacent pas une vérification à l'adresse exacte. Deux immeubles voisins peuvent relever de zonages différents : seul le contrôle sur Géorisques permet de l'établir avec certitude, sous réserve des arrêtés en vigueur.
L'état des risques peut, en principe, être établi à partir des informations publiques de Géorisques. Dans la pratique, plusieurs pièges justifient de confier le document à un professionnel :
Heydiag réunit les informations à jour pour votre adresse, vérifie les zonages applicables et intègre l'ERP à votre dossier de diagnostic technique, à Paris et en Île-de-France. Tout cela reste fourni sous réserve de vérification de votre situation précise.
Pour un ERP fiable, quelques éléments font gagner du temps :
Oui. « ERP » est l'abréviation d'État des Risques et Pollutions, qui correspond au document « état des risques » du dossier de diagnostic technique. Attention : à ne pas confondre avec Établissement Recevant du Public, qui relève de la sécurité incendie et n'a aucun lien avec ce diagnostic.
Il est obligatoire dès lors que le bien parisien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, anciennes carrières, argiles, etc.). C'est l'adresse exacte qui le détermine : une vérification sur Géorisques est nécessaire, sous réserve des arrêtés en vigueur.
En théorie, les informations proviennent de Géorisques, qui est public. En pratique, l'adresse exacte, l'évolution des arrêtés et le formalisme du document rendent l'exercice risqué. Confier l'ERP à un professionnel sécurise la transaction.
Parce que les informations sur les risques peuvent changer rapidement : nouvel arrêté, mise à jour d'un plan de prévention, révision d'un zonage. La règle des 6 mois garantit que l'acquéreur ou le locataire reçoit une information récente à la signature.
Oui, lorsqu'une première visite du bien a lieu, l'état des risques doit être remis dès cette première visite. Il est ensuite annexé à la promesse, à l'acte ou au bail.
Oui. L'obligation dépend de la localisation du bien, pas de son usage. Un bureau, un commerce ou un terrain situé en zone à risques est concerné par l'état des risques au même titre qu'un logement.
Un ERP absent, périmé ou inexact peut, selon les situations et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, exposer le vendeur à une demande de réduction du prix ou de résolution de la vente. Fournir un document à jour est la meilleure protection.
Non. Ce sont deux diagnostics distincts du dossier de diagnostic technique. L'ERP porte sur les risques liés à la localisation ; le diagnostic termites porte sur la présence d'insectes xylophages dans le bâti.
L'ERP reprend les informations officielles publiées sur le portail Géorisques. Les annonces de biens concernés doivent d'ailleurs mentionner que ces informations sont disponibles sur georisques.gouv.fr.
Il faut le refaire ou l'actualiser si, à la date de signature, il a plus de 6 mois ou si les informations sur les risques ont changé depuis son établissement. Dans le doute, une vérification sur Géorisques s'impose.
Ces diagnostics complètent votre dossier de vente ou de location à Paris et en Île-de-France : DPE, diagnostic termites, diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic amiante.
Page rédigée avec l'appui d'un diagnostiqueur immobilier certifié. Dernière mise à jour : 12 juin 2026.
Heydiag intervient à Paris et en Île-de-France pour les particuliers, agences immobilières, notaires, syndics et professionnels. Diagnostiqueurs certifiés, assurance responsabilité civile professionnelle. Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif, sous réserve de vérification de la situation précise de votre bien.
Sources réglementaires consultées : Service-Public — État des risques, Géorisques (ministère de la Transition écologique), Ministère de la Transition écologique.
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