Report de l’audit énergétique obligatoire : comprendre les enjeux et les modalités
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Ce report concerne l’obligation d’effectuer un audit énergétique avant la vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
L’audit énergétique propose des recommandations de travaux pour améliorer le classement énergétique de l’habitation, qui peuvent être effectués en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acheteur sera informé de leur nature.
Depuis 2006, la mise en vente d’un logement doit être accompagnée d’un DPE, qui évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le logement est ensuite classé de A à G en fonction de ces résultats. À partir du 1er avril 2023, la vente des immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s’accompagner d’un audit énergétique.
Que contient l’audit énergétique ?
L‘audit énergétique d’une maision formule des propositions de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement. Il propose au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule fois pour faire passer les logements classés F ou G en classe C, ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux. Le document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite et joint à la promesse de vente.
Il comprend :
- Un état des lieux général du bien ;
- Une estimation de la performance du bâtiment ;
- Des propositions de travaux pour atteindre l’amélioration ;
- L’estimation des économies d’énergie et du montant des travaux ;
- La mention des principales aides financières mobilisables.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant. Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont les bureaux d’études ou les sociétés d’architectures ayant suivi une formation. Pour les maisons individuelles, l’audit peut être réalisé par des bureaux d’études, des entreprises certifiées « RGE offre globale », ou des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
Les auditeurs peuvent être trouvés sur le site France Rénov’ ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés. Faites appel directement à Heydiag.
Références légales
Le report de l’audit énergétique est encadré par plusieurs textes de loi, dont le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, l’arrêté du 9 août 2022, et l’article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
