Les diagnostics immobiliers servent à informer les différents aspects d’un logement pour la personne qui souhaite acheter ou louer celui-ci. Il est donc primordial de passer par cette étape avant de procéder à un contrat de vente ou de location entre les parties concernées.
Ce guide vous permettra de tout connaître sur les différentes modalités du diagnostic immobilier. Ainsi, vous pourrez avoir une base solide avant d’entamer cette procédure. Mais aussi, afin de vous protéger de différents litiges qui pourraient survenir lors du contrat de vente ou de location. Les informations mentionnées dans ce guide sont à jour pour vous informer le mieux possible.
Quels diagnostics immobiliers obligatoires en 2026 ?
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe tous les diagnostics obligatoires. Ce dossier accompagne chaque transaction immobilière. La loi impose sa remise avant la signature du compromis ou du bail. Les diagnostics varient selon le type de bien et la nature de la transaction.
Le vendeur ou bailleur doit fournir ce dossier complet. L’acheteur ou locataire peut se retourner contre lui en cas d’absence. Les professionnels (agents, notaires) engagent aussi leur responsabilité. L’article L271-4 du Code de la construction encadre ces obligations.
Tableau des diagnostics obligatoires selon votre situation
| Diagnostic | Vente maison | Vente appartement | Location maison | Location appartement |
|---|---|---|---|---|
| DPE | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Audit énergétique | ✅ Si E, F ou G | ❌ Non (copro) | ❌ Non | ❌ Non |
| Amiante | ✅ Si PC < 07/1997 | ✅ Si PC < 07/1997 | ⚠️ Recommandé | ⚠️ Recommandé |
| Plomb (CREP) | ✅ Si < 1949 | ✅ Si < 1949 | ✅ Si < 1949 | ✅ Si < 1949 |
| Électricité | ✅ Si > 15 ans | ✅ Si > 15 ans | ✅ Si > 15 ans | ✅ Si > 15 ans |
| Gaz | ✅ Si > 15 ans | ✅ Si > 15 ans | ✅ Si > 15 ans | ✅ Si > 15 ans |
| ERP | ✅ Zone à risques | ✅ Zone à risques | ✅ Zone à risques | ✅ Zone à risques |
| Termites | ✅ Zone arrêté | ✅ Zone arrêté | ❌ Non | ❌ Non |
| Assainissement | ✅ Non collectif | N/A | ❌ Non | ❌ Non |
| Carrez | ❌ Non | ✅ Oui (copro) | ❌ Non | ❌ Non |
| Boutin | ❌ Non | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Bruit | ✅ Zone PEB | ✅ Zone PEB | ✅ Zone PEB | ✅ Zone PEB |
Le DPE : diagnostic de performance énergétique
Le DPE classe votre logement de A à G. Cette note évalue la consommation d’énergie et les émissions de CO₂. Le DPE conditionne désormais le droit de louer votre bien. Il influence directement le prix de vente de votre logement.
À quoi sert le DPE ?
Le DPE informe l’acheteur ou le locataire sur les performances énergétiques. Il permet d’estimer les futures factures d’énergie. Il identifie les travaux prioritaires pour améliorer le confort. Le DPE est opposable juridiquement depuis juillet 2021.
Un DPE erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur. L’acheteur peut demander des dommages et intérêts. Le locataire peut exiger une réduction de loyer. La justice accorde de plus en plus d’indemnisations aux victimes.
Durée de validité du DPE
- DPE réalisé après le 1ᵉʳ juillet 2021 : valable 10 ans
- DPE réalisé entre 2018 et juin 2021 : périmé depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
- DPE réalisé avant 2018 : périmé depuis le 31 décembre 2022
⚠️ Attention : seuls les DPE établis avec la méthode 2021 sont valables en 2026.
Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2026
Le coefficient de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l’électricité gagnent souvent une classe. Un bien classé F peut devenir E sans travaux. Environ 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique.
Vous pouvez mettre à jour gratuitement votre DPE existant. Cette mise à jour se fait en ligne sur le site de l’Ademe. Aucune nouvelle visite du diagnostiqueur n’est nécessaire. Le recalcul est automatique et immédiat.
L’audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique complète le DPE pour les passoires thermiques. Il propose des scénarios de travaux chiffrés. Cet audit détaille les coûts et les aides disponibles. Il indique les gains de classes énergétiques attendus.
Qui doit réaliser un audit énergétique ?
L’audit concerne uniquement la vente de maisons ou immeubles en monopropriété. Les copropriétés ne sont pas soumises à cette obligation. L’audit s’applique aux biens classés E, F ou G au DPE. La location n’exige pas d’audit énergétique.
| Classe DPE | Audit obligatoire depuis |
|---|---|
| F ou G | 1ᵉʳ avril 2023 |
| E | 1ᵉʳ janvier 2025 |
| D | 1ᵉʳ janvier 2034 (prévu) |
Ce que contient l’audit énergétique
L’audit part des résultats du DPE du logement. Il propose plusieurs parcours de rénovation possibles. Chaque scénario indique un budget estimé précis. Les aides comme MaPrimeRénov’ sont mentionnées.
L’objectif est d’atteindre une rénovation performante (classe B minimum). L’audit n’oblige pas le vendeur à réaliser les travaux. Il informe l’acheteur sur le potentiel d’amélioration. L’acheteur peut négocier le prix en conséquence.
Interdiction de louer les passoires thermiques
La loi Climat et Résilience de 2021 interdit progressivement la location. Les logements les plus énergivores perdent le droit au bail. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location. Les baux en cours restent valables jusqu’à leur renouvellement.
Calendrier des interdictions de location
| Date | Classe interdite | Impact |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2025 | G | ❌ Interdiction de signer un nouveau bail |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | F | ❌ Interdiction de signer un nouveau bail |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | E | ❌ Interdiction de signer un nouveau bail |
Conséquences pour les bailleurs
Un logement G ne peut plus être mis en location depuis 2025. Le locataire peut saisir le juge pour non-décence. Le juge peut imposer une diminution de loyer. Il peut aussi ordonner la réalisation de travaux.
Le bailleur d’un bien F ou G doit anticiper la rénovation. Les aides financières ciblent prioritairement ces logements. MaPrimeRénov’ finance les travaux des classes E, F et G. Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) complète les aides.
L’état des risques et pollutions (ERP)
L’ERP (anciennement ERNT ou encore ERNMT) informe sur les risques naturels et technologiques. Ce document recense les dangers potentiels du secteur. Il mentionne les catastrophes naturelles passées. L’ERP couvre les risques sismiques, inondations, radon, etc.
Quand l’ERP est-il obligatoire ?
L’ERP concerne tous les biens situés en zone à risques. Cette zone est définie par arrêté préfectoral. Vente et location sont concernées par cette obligation. Le document doit être remis dès la première visite.
L’ERP mentionne plusieurs types de risques :
- Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, séismes
- Risques technologiques : industriels, nucléaires, miniers
- Pollution des sols : sites pollués recensés
- Radon : gaz radioactif naturel
- Recul du trait de côte : érosion littorale
Durée de validité de l’ERP
L’ERP a une validité de 6 mois maximum. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature. Vous pouvez établir ce document gratuitement en ligne. Le site Géorisques du gouvernement fournit les informations officielles.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante recherche la présence de ce matériau dangereux. L’amiante a été utilisé massivement dans la construction. Son usage est interdit en France depuis 1997. Les fibres d’amiante provoquent des maladies respiratoires graves.
Quels biens sont concernés ?
Le diagnostic amiante concerne les bâtiments construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Le permis de construire sert de date de référence. Ce diagnostic est obligatoire pour la vente. Il est fortement recommandé pour la location.
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Les flocages, calorifugeages et faux plafonds sont examinés. Les dalles de sol et conduits font aussi l’objet d’analyses. Un prélèvement peut être réalisé pour analyse en laboratoire.
Durée de validité du diagnostic amiante
- Absence d’amiante (diagnostic après le 1ᵉʳ avril 2013) : illimitée
- Présence d’amiante : contrôle périodique selon l’état de conservation
- Diagnostic avant le 1ᵉʳ avril 2013 : à refaire même si négatif
Le diagnostic plomb (CREP)
Le diagnostic plomb détecte la présence de ce métal toxique. Le plomb était utilisé dans les peintures anciennes. L’ingestion de plomb provoque le saturnisme. Les enfants sont particulièrement vulnérables à cette intoxication.
Quels logements sont concernés ?
Le CREP concerne tous les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Cette date correspond à l’interdiction du plomb dans les peintures. Le diagnostic est obligatoire pour la vente et la location. Il porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs.
Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X. Il mesure la concentration de plomb dans chaque revêtement. Les résultats s’expriment en milligrammes par centimètre carré. Un seuil de 1 mg/cm² déclenche l’obligation de travaux.
Durée de validité du CREP
| Situation | Validité vente | Validité location |
|---|---|---|
| Absence de plomb | Illimitée | Illimitée |
| Présence de plomb | 1 an | 6 ans |
Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité évalue la sécurité de l’installation. Les installations vétustes présentent des risques d’incendie. L’électrocution menace aussi les occupants. Ce diagnostic identifie les anomalies dangereuses.
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Le diagnostic concerne les installations de plus de 15 ans. Il s’applique à la vente et à la location. Le diagnostiqueur contrôle 87 points de sécurité. Il vérifie le tableau électrique, les prises et les circuits.
Les anomalies les plus fréquentes concernent :
- La prise de terre absente ou défectueuse
- Le différentiel manquant ou inadapté
- Les conducteurs non protégés ou sous-dimensionnés
- L’environnement de l’installation (humidité, chaleur)
Durée de validité
- Vente : 3 ans
- Location : 6 ans
Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz contrôle la sécurité de l’installation. Les fuites de gaz provoquent explosions et intoxications. Le monoxyde de carbone tue chaque année en France. Ce diagnostic prévient les accidents domestiques graves.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic concerne les installations de plus de 15 ans. Vente et location imposent ce contrôle. Le diagnostiqueur examine la tuyauterie et les appareils. Il vérifie la combustion et l’évacuation des gaz brûlés.
Le contrôle porte sur plusieurs éléments :
- La tuyauterie fixe et son étanchéité
- Le raccordement des appareils de cuisson et chauffage
- La ventilation des locaux contenant les appareils
- La combustion et l’évacuation des produits
Durée de validité
- Vente : 3 ans
- Location : 6 ans
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites détecte la présence de ces insectes xylophages. Les termites dégradent les structures en bois. Ils fragilisent charpentes, planchers et menuiseries. Les dégâts peuvent compromettre la solidité du bâtiment.
Quels biens sont concernés ?
Le diagnostic concerne uniquement les zones déclarées par arrêté préfectoral. Chaque département publie sa liste des communes concernées. Le diagnostic s’applique à la vente uniquement. La location n’impose pas ce contrôle.
Le diagnostiqueur réalise une inspection visuelle approfondie. Il sonde les boiseries accessibles du bâtiment. Il recherche les indices de présence des termites. Un plan du bâtiment localise les zones infestées.
Durée de validité
Le diagnostic termites est valable 6 mois seulement. Cette courte durée s’explique par la rapidité des infestations. Un nouveau diagnostic s’impose à chaque vente. Les termites peuvent coloniser un bâtiment en quelques mois.
Le mesurage Carrez et Boutin
La loi Carrez
La loi Carrez impose le mesurage des lots de copropriété. Elle protège l’acheteur contre les erreurs de surface. Un écart de plus de 5% permet une réduction de prix. Ce mesurage concerne uniquement la vente en copropriété.
La surface Carrez inclut les planchers des locaux clos et couverts. Elle exclut les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et parkings ne sont pas comptés. Les balcons et terrasses sont également exclus.
La loi Boutin
La loi Boutin impose la mention de la surface habitable au bail. Cette obligation concerne toutes les locations d’habitation. La surface habitable diffère légèrement de la surface Carrez. Elle exclut aussi l’épaisseur des murs et cloisons.
| Critère | Carrez | Boutin |
|---|---|---|
| Transaction | Vente copro | Location |
| Surface minimale | Hauteur > 1,80 m | Hauteur > 1,80 m |
| Exclusions | Caves, garages, balcons | Caves, garages, balcons, combles non aménagés |
Durée de validité
Les mesurages Carrez et Boutin sont valables sans limite de durée. Ils restent valides tant qu’aucun travaux ne modifie la surface. Une extension ou une cloison impose un nouveau mesurage. Conservez précieusement votre attestation.
Le diagnostic bruit
Le diagnostic bruit informe sur l’exposition aux nuisances sonores aériennes. Il concerne les biens situés en zone d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB). Ces zones entourent les aéroports et aérodromes. Le diagnostic est obligatoire pour la vente et la location.
Le vendeur ou bailleur doit informer sur cette exposition. Un formulaire type présente les informations obligatoires. Le site Géorisques permet de vérifier la zone de votre bien. Ce diagnostic ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel.
Les diagnostics avant-travaux et PEMD
Le diagnostic avant-travaux
Le diagnostic avant-travaux protège les intervenants sur le chantier. Il recherche l’amiante et le plomb avant démolition ou rénovation. Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997. Il conditionne l’autorisation des travaux.
Le diagnostic PEMD
Le diagnostic PEMD recense les produits, équipements, matériaux et déchets. Il s’applique aux démolitions et rénovations significatives. Ce diagnostic favorise le réemploi et le recyclage. Il répond aux exigences de l’économie circulaire.
L’audit GTB pour les bâtiments tertiaires
L’audit GTB concerne les bâtiments tertiaires équipés de systèmes techniques. Le décret BACS impose des systèmes d’automatisation et de contrôle. Cet audit vérifie la conformité de votre bâtiment. Il identifie les améliorations nécessaires pour respecter la réglementation.
Durée de validité de tous les diagnostics
| Diagnostic | Validité vente | Validité location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (si ≥ 07/2021) | 10 ans (si ≥ 07/2021) |
| Amiante | Illimitée si négatif | Illimitée si négatif |
| Plomb | Illimitée si négatif / 1 an si positif | Illimitée si négatif / 6 ans si positif |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| ERP | 6 mois | 6 mois |
| Termites | 6 mois | N/A |
| Carrez | Illimitée | N/A |
| Boutin | N/A | Illimitée |
| Assainissement | 3 ans | N/A |
Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Le vendeur paie les diagnostics pour une vente. Le bailleur paie les diagnostics pour une location. La loi impose cette charge au propriétaire. Aucune clause ne peut reporter ces frais sur l’acheteur ou le locataire.
Combien coûtent les diagnostics ?
Les tarifs varient selon plusieurs facteurs. La surface du bien influence le prix. Le nombre de diagnostics nécessaires impacte le coût total. La localisation géographique joue aussi un rôle.
Les packs regroupant plusieurs diagnostics offrent un meilleur tarif. Programmer tous les diagnostics lors d’une seule visite optimise les coûts. Chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Comparez plusieurs devis avant de vous engager.
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Ce que vous risquez sans diagnostic
À la vente
L’absence de diagnostic peut entraîner la nullité de la vente. L’acheteur peut demander une réduction de prix importante. Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts substantiels. La jurisprudence sanctionne de plus en plus sévèrement ces manquements.
Un diagnostic erroné engage la responsabilité du vendeur. Le notaire et l’agent immobilier peuvent aussi être mis en cause. L’acheteur dispose de plusieurs années pour agir en justice. Les tribunaux accordent des indemnisations conséquentes.
À la location
Un bail sans DPE expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. Le locataire peut saisir le juge pour logement non décent. Le juge peut imposer une baisse de loyer rétroactive. Il peut ordonner la réalisation de travaux immédiats.
Le bailleur d’une passoire thermique G ne peut plus signer de nouveau bail. Cette interdiction s’étend aux classes F en 2028. Les logements E seront concernés en 2034. Anticipez vos travaux de rénovation dès maintenant.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur
Les documents à rassembler
Préparez ces documents pour obtenir un DPE précis :
- Factures de travaux des 10-15 dernières années (isolation, fenêtres, chauffage)
- Factures d’énergie récentes (électricité, gaz, fioul)
- Plans du logement si disponibles
- Certificats d’entretien (chaudière, cheminée)
- Attestation d’assainissement (SPANC ou tout-à-l’égout)
- Anciens diagnostics même périmés (pour comparaison)
Préparer le logement
Facilitez l’accès à toutes les zones du bien. Dégagez les combles, caves et sous-sols. Libérez l’accès au tableau électrique et au compteur gaz. Assurez-vous que toutes les fenêtres s’ouvrent correctement.
Un DPE sérieux nécessite du temps. Méfiez-vous des diagnostics expédiés en 10 minutes. Plus le diagnostiqueur dispose d’informations, meilleure sera votre note. Les factures de travaux permettent de valoriser vos investissements.
Calendrier récapitulatif 2023-2034
| Date | Événement |
|---|---|
| Avril 2023 | Audit énergétique obligatoire pour les classes F et G (vente) |
| Janvier 2025 | Audit énergétique étendu à la classe E (vente) |
| Janvier 2025 | Interdiction de louer les logements G |
| Janvier 2025 | Fin de validité des DPE antérieurs à juillet 2021 |
| Janvier 2026 | Réforme du calcul DPE (coefficient électricité 1,9) |
| Janvier 2028 | Interdiction de louer les logements F |
| Janvier 2034 | Interdiction de louer les logements E |
| Janvier 2034 | Audit énergétique étendu à la classe D (vente) |
Checklist avant de vendre ou louer
✅ Identifier tous les diagnostics nécessaires selon votre bien
✅ Vérifier la validité de vos diagnostics existants
✅ Commander un pack complet auprès d’un diagnostiqueur certifié
✅ Rassembler les factures de travaux et documents utiles
✅ Faciliter l’accès à toutes les parties du logement
✅ Planifier l’audit énergétique si votre DPE affiche E, F ou G
✅ Anticiper les travaux de rénovation si nécessaire
✅ Consulter les aides disponibles (MaPrimeRénov’, CEE)
👉 Consultez la liste complète des diagnostics obligatoires pour ne rien oublier.
FAQ sur les diagnostics immobiliers
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison en 2026 ?
Pour vendre une maison individuelle en 2026, vous devez fournir :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- L’audit énergétique si le DPE affiche E, F ou G
- Le diagnostic amiante si le permis de construire date d’avant juillet 1997
- Le diagnostic plomb (CREP) si la construction date d’avant 1949
- Le diagnostic électricité si l’installation a plus de 15 ans
- Le diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
- L’ERP (état des risques) si la commune est concernée
- Le diagnostic termites si la zone est déclarée par arrêté préfectoral
- Le diagnostic assainissement si la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout
Ces diagnostics constituent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Mais attention aux exceptions.
Les DPE réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valables. Ceux établis entre 2018 et juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Seuls les DPE réalisés après le 1ᵉʳ juillet 2021 restent valides 10 ans.
Un DPE doit aussi être refait après des travaux de rénovation énergétique. L’isolation, le changement de chauffage ou de fenêtres modifient la performance. Un nouveau DPE reflétera ces améliorations.
Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?
Le propriétaire paie toujours les diagnostics immobiliers.
Pour une vente, le vendeur finance le DDT complet. La loi impose de fournir ces documents au plus tard au compromis. Les parties peuvent convenir d’un autre arrangement dans certains cas.
Pour une location, le bailleur assume les frais de diagnostic. Ces documents sont annexés obligatoirement au contrat de bail. Le locataire ne peut jamais être contraint de payer.
En cas de succession, les héritiers se partagent les frais. Le notaire déduit généralement cette somme lors du partage des biens.
Peut-on vendre sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente de logement.
L’annonce immobilière doit afficher la classe énergétique (A à G). Le DPE doit figurer dans le DDT annexé au compromis. L’absence de DPE peut entraîner l’annulation de la vente.
Le DPE vierge n’existe plus depuis la réforme de 2021. La nouvelle méthode de calcul permet toujours d’aboutir à une note. Chaque logement reçoit une étiquette de A à G.
Seules exceptions : les constructions provisoires et certains bâtiments spécifiques.
Le DPE est-il opposable ?
Oui, le DPE est juridiquement opposable depuis juillet 2021.
L’acheteur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur ou bailleur. Si le DPE s’avère erroné, des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Le diagnostiqueur engage aussi sa responsabilité professionnelle en cas de faute.
Un DPE trop favorable cache parfois des consommations réelles plus élevées. L’occupant peut alors demander réparation du préjudice subi. Les tribunaux accordent de plus en plus d’indemnisations.
Quand un logement G devient-il interdit à la location ?
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Cette interdiction concerne les nouveaux baux uniquement. Les baux en cours restent valables jusqu’à leur terme ou renouvellement. Le locataire peut toutefois invoquer la non-décence du logement.
Les logements F seront interdits au 1ᵉʳ janvier 2028. Les logements E suivront au 1ᵉʳ janvier 2034. Le bailleur doit anticiper des travaux de rénovation énergétique.
Le diagnostic amiante a-t-il une durée de validité ?
La validité dépend du résultat du diagnostic.
Si aucune trace d’amiante n’est détectée : validité illimitée. Cette règle s’applique aux diagnostics réalisés après le 1ᵉʳ avril 2013. Les diagnostics antérieurs à cette date doivent être refaits.
Si de l’amiante est détecté : un contrôle périodique s’impose. La fréquence dépend de l’état de conservation des matériaux. Le diagnostiqueur précise les mesures à prendre.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour tous les logements ?
Non, le diagnostic plomb (CREP) concerne uniquement les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.
Avant cette date, les peintures contenaient souvent du plomb. Ce métal toxique provoque le saturnisme, surtout chez les enfants. Le diagnostic recherche le plomb dans tous les revêtements.
Le CREP est obligatoire pour la vente et la location. Sa validité est illimitée si aucun plomb n’est détecté. En présence de plomb : 1 an pour la vente, 6 ans pour la location.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement ?
Non, l’audit énergétique ne concerne pas les appartements en copropriété.
L’audit s’applique uniquement aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété. Les copropriétés classiques ne sont pas soumises à cette obligation. Seul le DPE reste obligatoire pour les appartements.
L’audit est requis pour les biens classés E, F ou G au DPE. Il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance. L’acheteur dispose ainsi d’une vision claire du potentiel d’amélioration.
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour une location ?
Oui, si l’installation électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic vérifie la sécurité de l’installation électrique. Il identifie les risques d’électrocution et d’incendie. Le diagnostiqueur contrôle 87 points de sécurité.
La validité est de 6 ans pour la location (contre 3 ans pour la vente). Le bailleur doit renouveler le diagnostic à chaque nouveau bail si nécessaire. L’absence de ce diagnostic engage sa responsabilité.
Combien coûte un diagnostic immobilier ?
Les tarifs varient selon plusieurs critères.
La surface du bien influence directement le prix. Le nombre de diagnostics nécessaires impacte le coût total. La localisation géographique joue également un rôle.
Les packs de diagnostics offrent généralement de meilleures conditions. Regrouper tous les contrôles en une seule visite optimise les frais. Comparez plusieurs devis avant de vous engager.
👉 Simulez votre devis gratuit en ligne en 1 minute pour obtenir une estimation précise adaptée à votre bien.
Où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Consultez l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés.
Le diagnostiqueur doit détenir une certification délivrée par un organisme agréé COFRAC. Il doit aussi disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces garanties protègent le propriétaire en cas d’erreur.
Depuis 2025, le diagnostiqueur présente un QR code attestant sa certification. Vérifiez ce QR code lors de son intervention. Un diagnostiqueur dépassant 1 000 DPE par an peut être suspendu.
Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?
L’absence de diagnostic expose à des sanctions sévères.
Pour la vente : l’acheteur peut demander l’annulation de la transaction. Il peut aussi réclamer une réduction de prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut refuser d’authentifier l’acte sans DDT complet.
Pour la location : le bailleur risque une amende jusqu’à 15 000 €. Le locataire peut saisir le juge pour logement non décent. Une diminution de loyer ou des travaux forcés peuvent être ordonnés.
Le DPE peut-il être mis à jour sans nouvelle visite ?
Oui, depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2026.
Les DPE réalisés en 2024-2025 peuvent être recalculés gratuitement en ligne. Le nouveau coefficient de l’électricité (1,9 au lieu de 2,3) améliore certaines notes. Cette mise à jour se fait via la plateforme de l’Ademe.
Un logement chauffé à l’électricité peut gagner une classe. Un bien classé F peut devenir E sans travaux. Environ 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire thermique.
L’ERP (état des risques) est-il payant ?
L’ERP peut être établi gratuitement par le propriétaire.
Le site Géorisques du gouvernement fournit toutes les informations. Vous pouvez générer vous-même le document officiel. Il recense les risques naturels, technologiques et pollutions du secteur.
Un diagnostiqueur peut aussi le réaliser dans le cadre d’un pack. Le coût est alors minime (30 à 50 € environ). L’ERP doit être remis dès la première visite et annexé au contrat.
La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison ?
Non, la loi Carrez concerne uniquement les lots de copropriété.
Pour une maison individuelle hors copropriété, le mesurage Carrez n’est pas obligatoire. La surface peut être mentionnée à titre indicatif dans l’annonce. Aucune sanction n’est prévue en cas d’erreur.
En revanche, pour un appartement en copropriété, le mesurage est obligatoire. Une erreur de plus de 5% permet à l’acheteur de demander une réduction de prix. Cette action doit être intentée dans l’année suivant la vente.
Quelle différence entre Carrez et Boutin ?
La loi Carrez s’applique à la vente en copropriété. La loi Boutin concerne la location de tout logement.
Les deux mesurent la surface privative avec une hauteur minimale de 1,80 m. Elles excluent caves, garages, balcons et terrasses. La loi Boutin exclut en plus les combles non aménagés.
La surface Carrez figure dans l’acte de vente en copropriété. La surface Boutin doit apparaître sur le contrat de bail. Ces mesurages ont une validité illimitée tant qu’aucun travaux ne modifie la surface.
