Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez est une loi française imposant des contraintes aux vendeurs de biens immobiliers afin d’accroître la protection des acheteurs. Cette loi concerne principalement les lots de copropriété mais aussi les logements individuels.
Plus précisément, elle impose un certain nombre d’informations à fournir au sujet du bien immobilier. Dans cet article, nous allons essayer de comprendre en quoi la loi carrez se rapporte à la hauteur sous plafond.
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La loi Carrez fait partie du « droit de l’urbanisme » ou encore du « droit de la copropriété ». Elle fut promulguée en France le 18 décembre 1996 par le ministre de l’Urbanisme et de l’Environnement, Jean-Louis Borloo.
Cette loi fait obligation aux vendeurs de biens immobiliers (personnes physiques et morales) de communiquer aux acquéreurs toutes les informations concernant leurs propriétés avant leur acquisition. Ces informations concernent notamment la superficie privative, habitable et/ou utile.
Comment mesurer la superficie habitable ?
La superficie habitable est calculée en fonction des différents éléments constitutifs du bien et de sa configuration.
- Elle prend en compte toutes les surfaces closes dont les hauteurs de plafonds sont supérieures ou égales à 1,80m et plus de 1/2m2.
- Les surfaces ouvertes, telles que les balcons, sont comprises dans les calculs à condition qu’elles soient couvertes et d’une superficie d’au moins 8m² pour accueillir des meubles.
- Les caves, caves à vin, greniers, garages, remises, etc. ne sont pas considérés comme des pièces habitables.
Il est important de mentionner que les mesures doivent être réalisées par un professionnel qualifié et agréé. Par ailleurs, lorsque la superficie habitable du bien est inférieure à 8m², elle peut intervenir dans le cadre du calcul global de la surface privative de la maison.
Comment la Hauteur sous plafond intervient-elle dans le calcul de la Superficie Habitable ?
La hauteur sous plafond joue un rôle très important dans le calcul de la superficie habitable, car elle permet de déterminer si une pièce est habitable ou non. En effet, selon la loi Carrez, il est nécessaire que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m pour pouvoir être comptabilisée dans le calcul de la superficie habitable.
Si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, alors la pièce ne sera pas considérée comme habitable. Elle sera alors exclue du calcul de la superficie habitable et devra faire l’objet d’une annexe dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Conclusion :
La hauteur sous plafond est un point important dans le cadre de la loi Carrez puisqu’elle influence directement le calcul de la superficie habitable. En effet, pour que la pièce soit considérée comme habitable, il est nécessaire que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80m. Si ce n’est pas le cas, alors la pièce ne sera pas prise en compte dans le calcul de la superficie habitable.
Avant toute transaction immobilière, assurez-vous donc que la hauteur sous plafond respecte bien les exigences de la loi Carrez !
