Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez est une loi française imposant des contraintes aux vendeurs de biens immobiliers afin d’accroître la protection des acheteurs. Cette loi concerne uniquement les lots de copropriété : elle ne s’applique pas à une maison individuelle hors copropriété.

Plus précisément, elle impose un certain nombre d’informations à fournir au sujet du bien immobilier. Dans cet article, nous allons essayer de comprendre en quoi la loi carrez se rapporte à la hauteur sous plafond.

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

La loi Carrez relève du droit de la copropriété. Il s’agit de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, qui a rétabli l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette loi oblige le vendeur d’un lot de copropriété (personne physique ou morale) à indiquer la superficie privative du lot dans la promesse de vente puis dans l’acte de vente. Si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée, l’acquéreur peut obtenir une baisse du prix proportionnelle.

Comment mesurer la superficie privative ?

La superficie privative est la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Elle prend en compte toutes les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
Les surfaces ouvertes, telles que les balcons, les terrasses ou les loggias, ne sont pas comprises dans le calcul : seuls les locaux clos et couverts sont retenus.
Les caves, caves à vin, greniers, garages, remises, etc. ne sont pas comptés dans la superficie privative.

Le mesurage par un professionnel n’est pas obligatoire : le vendeur peut mesurer lui-même, même si l’ANIL recommande de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur. Par ailleurs, les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie privative.

Comment la Hauteur sous plafond intervient-elle dans le calcul de la superficie privative ?

La hauteur sous plafond décide de ce qui entre dans le calcul. Selon l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967, les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la superficie privative.

Sous des combles aménagés, par exemple, seule la partie où la hauteur atteint 1,80 m est retenue ; le reste est exclu du calcul de la superficie privative indiquée dans la promesse puis dans l’acte de vente.

Conclusion :

La hauteur sous plafond est un point important dans le cadre de la loi Carrez puisqu’elle influence directement le calcul de la superficie privative : toute partie du lot dont la hauteur est inférieure à 1,80 m en est exclue.

Avant toute transaction immobilière, faites mesurer votre lot en tenant compte des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Le diagnostic