Surface loi Carrez et autres obligations légales
La surface Loi Carrez, mesure de la superficie au sol des biens immobiliers en copropriété, est l’une des obligations légales qui protègent l’acheteur lors de la vente. Elle doit être réalisée par le vendeur, et seule les zones avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont incluses dans le calcul.
Outre la surface Loi Carrez, plusieurs autres diagnostics immobiliers doivent être effectués avant la vente d’un bien en copropriété. Ces derniers permettent aux acheteurs de connaître l’état du logement, mais aussi des parties communes de l’immeuble.
Diagnostics immobiliers obligatoires pour les copropriétés
Parmi ces diagnostics, on compte notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui renseigne sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement.
- Le diagnostic amiante, qui vérifie la présence ou non d’amiante dans les matériaux de construction.
- Le diagnostic électricité et gaz, qui contrôle la conformité et la sécurité des installations de gaz et d’électricité.
- Le diagnostic termites, pour les bâtiments situés dans des zones classées à risque.
La rénovation énergétique des copropriétés, un enjeu crucial
Selon une tribune parue récemment, le président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, Henry Buzy-Cazaux, met en avant les lacunes de la politique actuelle quant aux travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Il défend l’idée qu’il est nécessaire d’inciter davantage à la réalisation des travaux collectifs plutôt que privatifs.
Il faut rappeler que le gouvernement a interdit la location des logements classés E, F ou G selon l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure pousse donc les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique individuels, sans pour autant inciter les copropriétés dans leur ensemble à investir dans ces travaux.
Rôle du diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés
Le diagnostic technique global (DTG) vise notamment à encourager les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire pour toutes les copropriétés qui souhaitent entreprendre des travaux importants.
Ce document regroupe différents diagnostics techniques, dont certains sont déjà mentionnés ci-dessus, mais aussi des éléments relatifs au fonctionnement et à l’état général de la copropriété. Le DTG doit être réalisé par un prestataire indépendant et permet de mettre en lumière les améliorations possibles afin de garantir un bon état du bien immobilier.
Il constitue un outil d’aide à la décision pour les copropriétaires qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique ou autres.
L’importance de bien se préparer avant l’achat d’un bien en copropriété
Avant de s’engager pour l’achat d’un appartement en copropriété, il est essentiel de se renseigner sur les divers documents obligatoires et indispensables. Parmi eux, on trouve notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales, ou encore le carnet d’entretien de l’immeuble.
Il est important pour l’acheteur de vérifier ces documents afin de s’assurer que la copropriété est en bonne santé financière et technique, cela lui évitera des mauvaises surprises une fois l’achat effectué.
En conclusion, les diagnostics immobiliers représentent un enjeu majeur pour les copropriétés, aussi bien pour sécuriser l’achat d’un logement que pour inciter les propriétaires à améliorer leur performance énergétique.
