Comprendre l’attestation Carrez pour une transaction immobilière réussie
L’attestation Carrez est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet de garantir la surface exacte du bien mis en vente et protège ainsi les acquéreurs contre les mauvaises surprises. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation Carrez et son importance dans une transaction immobilière.
Qu’est-ce que l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez est un document qui atteste de la surface privative d’un logement en copropriété. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, impose cette mesure pour tous les biens en copropriété dont la surface habitable est supérieure à 8 mètres carrés.
Pourquoi l’attestation Carrez est-elle obligatoire ?
L’obligation de fournir une attestation Carrez lors de la vente d’un bien en copropriété répond à plusieurs objectifs :
Protéger l’acquéreur
Le principal objectif de l’attestation Carrez est de protéger l’acquéreur en lui fournissant une information fiable sur la surface du logement qu’il souhaite acheter. En effet, la superficie d’un bien immobilier est un critère déterminant dans le choix des acquéreurs et peut influencer considérablement le prix de vente.
Éviter les litiges
En fournissant une attestation Carrez, le vendeur évite les litiges qui pourraient survenir si la surface réelle du logement était différente de celle annoncée. De plus, en cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface mentionnée dans l’attestation et la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte authentique pour demander une réduction du prix de vente.
Assurer une transaction transparente
L’attestation Carrez contribue également à la transparence lors d’une transaction immobilière. Elle permet aux parties prenantes (vendeur, acquéreur, notaire, etc.) d’avoir une vision claire de la situation et facilite ainsi la prise de décision.
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Qui doit réaliser l’attestation Carrez ?
La réalisation de l’attestation Carrez doit être confiée à un professionnel indépendant, qui possède les compétences requises pour effectuer la mesure de la surface privative. Ce professionnel peut être un géomètre-expert, un architecte ou encore un diagnostiqueur immobilier certifié.
Le recours à un professionnel garantit la précision et la fiabilité de la mesure. Il est important de vérifier que ce dernier dispose d’une assurance professionnelle couvrant les éventuelles erreurs de mesure.
Comment se déroule la réalisation de l’attestation Carrez ?
Le professionnel chargé de réaliser l’attestation Carrez effectue une visite du logement, au cours de laquelle il prend les mesures des différentes pièces et calcule la surface privative en respectant les critères définis par la loi Carrez. Une fois cette opération terminée, il rédige un rapport dans lequel il indique la superficie du bien et certifie que la mesure a été réalisée conformément aux règles en vigueur.
Ce rapport constitue l’attestation Carrez et doit être remis au vendeur, qui devra ensuite la fournir à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Il est important de noter que l’attestation Carrez n’a pas de durée de validité : elle reste valable tant que la configuration du logement ne change pas.
Les exceptions à l’obligation de fournir une attestation Carrez
Il existe quelques exceptions à l’obligation de fournir une attestation Carrez lors de la vente d’un bien en copropriété :
- Les biens dont la surface habitable est inférieure à 8 mètres carrés
- Les caves, garages, emplacements de stationnement et autres locaux non destinés à l’habitation
- Les biens vendus en état futur d’achèvement (VEFA)
