Loi Carrez : Tout ce que vous devez savoir sur la superficie d’un bien immobilier
La loi Carrez est une réglementation française qui a pour but de protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur fournissant une information précise sur la superficie du logement. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 1996 et concerne l’ensemble des transactions immobilières (vente, achat, location). Cette loi impose aux vendeurs de mentionner la surface habitable réelle du bien dans tous les documents relatifs à la vente ou à la location. Dans cet article, nous allons aborder les éléments clés de cette législation, notamment la définition de la superficie, les biens concernés et les méthodes de calcul.
Définition de la superficie selon la loi Carrez
Selon cette réglementation, la superficie d’un bien immobilier correspond à la surface habitable du logement, c’est-à-dire la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il faut également prendre en compte les combles non aménagés, les caves, garages, terrasses, balcons et autres locaux annexes. Les espaces extérieurs ne sont pas pris en compte dans cette mesure.
Les biens concernés par la loi Carrez
Tous les logements en copropriété, qu’ils soient destinés à l’habitation ou à un usage autre (bureaux, commerces, etc.), sont concernés par cette législation. Les maisons individuelles et les logements en location ne sont pas soumis à la loi Carrez, mais doivent respecter la loi Boutin, qui concerne également la surface habitable.
Méthode de calcul de la superficie selon la loi Carrez
Pour déterminer la superficie d’un bien immobilier conformément à la loi Carrez, il faut suivre quelques étapes :
- Mesurer : Il est nécessaire de mesurer la longueur, la largeur et la hauteur de chaque pièce du logement, en prenant en compte les éléments mentionnés précédemment (murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures).
- Calculer : Une fois toutes les mesures prises, il faut calculer la surface habitable en additionnant les surfaces de plancher de chaque pièce.
- Vérifier : Enfin, il est recommandé de vérifier le résultat obtenu, notamment pour s’assurer que l’on a bien pris en compte tous les espaces concernés et effectué correctement les calculs.
Il est possible de réaliser ce calcul soi-même, mais il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel, tel qu’un géomètre expert ou un diagnostiqueur immobilier, pour s’assurer de la fiabilité des résultats.
Les conséquences en cas d’erreur sur la superficie
Si le vendeur commet une erreur sur la superficie du bien immobilier, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente pour demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface constatée. Si l’erreur est supérieure à 5% de la surface annoncée, l’acheteur peut également demander l’annulation de la vente.
La loi Carrez et la location
Bien que la loi Carrez ne s’applique pas directement aux logements en location, il est important pour les propriétaires bailleurs de connaître la superficie réelle de leur bien, notamment en vue de respecter la législation sur la surface habitable, qui est obligatoire dans le cadre d’une location.
Pour cela, ils doivent se référer à la loi Boutin, qui concerne spécifiquement la location de biens immobiliers. Selon cette dernière, la surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, mais également des combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons et autres locaux annexes.
Là encore, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer avec précision la surface habitable du logement afin d’éviter d’éventuels litiges avec le locataire.
La conformité aux normes
En plus de respecter les exigences en matière de superficie, les bailleurs doivent également veiller à ce que leur bien soit conforme aux normes de décence et d’habitabilité en vigueur. Il est notamment important de s’assurer que le logement dispose des équipements nécessaires (eau potable, chauffage, électricité, etc.), qu’il ne présente pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants et qu’il respecte les niveaux de performance énergétique requis.
En somme, la loi Carrez joue un rôle crucial dans la protection des acquéreurs de biens immobiliers en leur garantissant une information précise sur la superficie du logement. Elle permet ainsi d’éviter les mauvaises surprises lors de l’achat ou de la location d’un bien et contribue à améliorer la transparence du marché immobilier français.
