Loi Carrez et Loi Boutin : Comprendre les différences et leurs applications
Les termes loi Carrez et loi Boutin sont souvent mentionnés ensemble lorsqu’il s’agit de la surface d’un logement. Pourtant, ces deux lois ont des objectifs distincts et concernent différentes catégories de biens immobiliers. Pour mieux comprendre leurs spécificités, cet article vous explique le fonctionnement, le champ d’application et les différences entre ces deux législations relatives à la superficie d’un logement.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation française qui a été mise en place en 1996. Elle concerne la mesure de la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot dans une copropriété (appartements, maisons, bureaux). Cette loi a pour objectif principal de protéger l’acquéreur en lui fournissant une information précise sur la superficie réelle de son futur bien immobilier.
Mesure de la surface privative
La méthode de calcul de la surface privative selon la loi Carrez prend en compte toutes les parties closes et couvertes d’un logement, sous une hauteur minimale de 1,80 mètre. Les surfaces non prises en compte dans ce calcul sont notamment les caves, les garages, les balcons et terrasses, ainsi que les combles non aménageables.
La surface privative ainsi mesurée doit être mentionnée dans l’acte de vente du bien immobilier concerné. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface privative déclarée et la superficie réelle, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente, voire même la nullité de l’acte si la demande est faite dans un délai d’un mois après la signature.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin, également nommée loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, a été instaurée en 2009 par Christine Boutin. Elle concerne la mesure de la superficie habitable des logements loués vides à usage de résidence principale (location non meublée).
Calcul de la superficie habitable
La superficie habitable selon la loi Boutin correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin prend en compte les combles aménagés et les pièces situées en sous-sol.
Cette superficie habitable doit être mentionnée dans le bail de location et toute erreur supérieure à 5% peut donner lieu à une diminution du loyer ou à une résolution judiciaire du contrat de location.
Les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin
En comparant ces deux lois, plusieurs différences majeures peuvent être constatées :
Champ d’application
La loi Carrez s’applique uniquement aux ventes de biens en copropriété, alors que la loi Boutin concerne les locations non meublées à usage de résidence principale. Ainsi, un même logement pourra être soumis aux deux réglementations successivement, lors de sa vente puis de sa mise en location.
Méthode de calcul de la surface
La méthode de calcul de la superficie selon la loi Carrez inclut les parties closes et couvertes sous une hauteur minimale de 1,80 mètre, tandis que la loi Boutin prend également en compte les combles aménagés et les pièces situées en sous-sol. En conséquence, il est fréquent que la superficie habitable soit supérieure à la surface privative.
Conséquences en cas d’erreur sur la superficie
Si la superficie mentionnée dans l’acte de vente ou le bail de location est erronée de plus de 5%, l’acquéreur ou le locataire peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente ou du loyer. Toutefois, la nullité de l’acte ne peut être prononcée que dans le cadre de la loi Carrez, si la demande est effectuée dans le délai d’un mois après la signature.
Comment obtenir une mesure précise de la superficie ?
Afin de garantir l’exactitude des mesures de surface, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ces derniers sont formés aux spécificités des lois Carrez et Boutin et disposent des compétences nécessaires pour réaliser une mesure fiable et conforme à la réglementation en vigueur.
En conclusion, les lois Carrez et Boutin ont pour objectif d’informer et de protéger les acquéreurs et les locataires sur la superficie réelle de leur logement. Connaître leurs différences et leurs applications permet ainsi de mieux appréhender le marché immobilier et d’éviter les mauvaises surprises lors de l’achat ou de la location d’un bien.
