SPDC : le serveur professionnel de données cadastrales et sa fermeture temporaire

Le SPDC est le serveur professionnel de données cadastrales de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Créé par un arrêté du 2 avril 2003, il permet surtout aux notaires de produire l’extrait cadastral « modèle 1 » exigé lors d’une vente. On lit souvent que le sigle signifie « service public de dématérialisation des cadastres », créé par une ordonnance de 2018 : ce service et cette ordonnance n’existent pas.

Depuis août 2026, les accès externes au SPDC sont suspendus après un vol de données à la DGFiP. Voici ce qu’est réellement ce serveur, qui peut l’utiliser, et ce que sa fermeture change (ou ne change pas) pour une vente immobilière.

SPDC : que signifie le sigle ?

SPDC veut dire « serveur professionnel de données cadastrales ». Le nom officiel figure dans l’arrêté du 2 avril 2003, publié au Journal officiel du 19 avril 2003, qui crée ce traitement automatisé au sein de la direction générale des impôts, devenue depuis la DGFiP. Le serveur est accessible sur internet et dans les services des impôts.

Il ne s’agit donc ni d’un « service public » distinct, ni d’une plateforme collaborative ouverte au public. C’est un outil de consultation réservé à des professionnels identifiés.

À quoi sert le serveur professionnel de données cadastrales ?

Le SPDC met à disposition des informations cadastrales à l’échelle nationale, issues du fichier foncier de la DGFiP. Pour une parcelle ou un lot de copropriété, il donne notamment :

• les références cadastrales (section, numéro de plan, numéro de lot) ;
• la contenance cadastrale et l’adresse de la parcelle ;
• l’identité des personnes titulaires de droits sur le bien et la nature de ces droits ;
• pour un lot, son type (bâti ou non bâti) et sa quote-part.

Son usage principal est la confection de l’extrait cadastral « modèle 1 ». Le notaire doit le joindre à l’acte de vente lorsqu’il le dépose au service de publicité foncière. Ce document est valable six mois. Les données du SPDC ne peuvent pas servir à du démarchage commercial, politique ou électoral.

Qui peut accéder au SPDC ?

Le SPDC est utilisé principalement par les notaires et leurs collaborateurs, ainsi que par les géomètres-experts, pour vérifier la situation des biens concernés par un projet immobilier. Les agents habilités de la DGFiP s’en servent aussi. L’accès se fait après identification auprès de l’annuaire de l’administration fiscale.

Un particulier n’a pas accès au SPDC. Pour consulter le plan cadastral de votre bien, vous pouvez passer par le service en ligne du cadastre, par votre centre des impôts fonciers ou par votre mairie. La consultation sur papier est gratuite. Gardez en tête que le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites de propriété, qui relèvent d’un bornage par un géomètre-expert.

Fermeture du SPDC : ce qui s’est passé

Après un vol de données détecté en août 2026, à la suite d’accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, les accès externes au SPDC ont été suspendus. Le ministère de l’Économie a précisé la situation dans un communiqué du 18 septembre 2026 :

• depuis le 21 septembre 2026, les extraits « modèle 1 » sont délivrés par les services départementaux des impôts fonciers, selon des modalités transitoires communiquées aux notaires et aux géomètres-experts ;
• la fermeture ne bloque ni le dépôt des actes de vente ni l’encaissement des droits de mutation ;
• le nombre de formalités déposées en août 2026 est équivalent à celui d’août 2025 ;
• la réouverture est prévue avec une double authentification par SMS. Le ministère l’annonçait d’ici environ un mois à la date du communiqué.

Vous vendez un bien : qu’est-ce que cela change pour vous ?

Pour le vendeur, rien ne s’arrête : c’est le notaire qui obtient l’extrait cadastral, par le SPDC ou par le service des impôts fonciers tant que le serveur reste fermé. Votre vente n’est pas suspendue à cette démarche.

Ce qui dépend de vous, en revanche, c’est le dossier de diagnostic technique. Il doit être annexé à la promesse ou au compromis, puis à l’acte de vente. Un DPE, un état des risques ou un constat amiante manquant ou périmé retarde la signature bien plus sûrement qu’un extrait cadastral. Faites réaliser vos diagnostics dès la mise en vente : vous fixez votre prix en connaissant l’étiquette énergétique, et le notaire reçoit un dossier complet.

À Paris et en Île-de-France, Heydiag réalise l’ensemble des diagnostics de vente (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques, loi Carrez) avec un rapport remis dans la journée. Obtenez le prix de vos diagnostics en moins d’une minute.

Questions fréquentes sur le SPDC