9 questions réponses sur la Loi Carrez

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Pourquoi réalise-t-on laLoi Carrez ?

En cas de vente d’un bien en copropriété, le propriétaire est obligé d’informer l’acheteur sur la surface privative de celui-ci , on appelle cela: la superficie Loi Carrez !

Régie par une loi de 1996, elle répond à un métrage très précis. Le métrage obtenu doit être mentionné dans tous les documents officiels relatifs à la transaction (promesse ou compromis de vente, acte de vente, etc…).

Qui peut réaliser un métrage Carrez ?

La Carrez est généralement réalisée par un diagnostiqueur ou un géomètre. Un propriétaire peut la faire lui même, mais c’est fortement déconseillé,

Car, hormis la difficulté de ce métrage très réglementé. En cas d’erreur les dommages et intérêts peuvent être conséquents. En revanche, lorsque la Loi Carrez est réalisée par un diagnostiqueur ou un géomètre, le vendeur est couvert par la responsabilité civile du professionnel.

A quel type de bien s’applique la Loi Carrez ?

La Loi Carrez s’applique à toutes les ventes immobilières en copropriété, a savoir :

  • Bien résidentiel
  • Bien commerciale ou d’activité.
  • Et maisons en lotissements : on parle alors de copropriété “horizontale”
  • Elle ne s’applique donc pas:
  • Aux maisons individuelles
  • Ni aux logements en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), aussi appelée “vente sur plan”. Ce type de copropriété est soumis à sa propre législation, qui oblige déjà le promoteur à annoncer une superficie réglementée.

Comment la Loi Carrez se mesure elle ?

Pour calculer une surface Carrez, il faut prendre en compte les locaux couverts et fermés en dur, d’au moins 1,80m de hauteur de plafond
Et exclure : Premièrement: La mesure du gros œuvre (les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines ainsi que les embrasures des portes et des fenêtres).

Deuxièmement: toutes les pièces non privatives ou impropres à l’habitation. Par exemple :

  • les boxes et les annexes
  • les places de parking et les garages
  • les caves
  • les jardins
  • les balcons ou les terrasses ouvertes.
  • les greniers non aménageables
  • Troisièmement: les lots (ou fractions de lots) de copropriété de moins de 8 m2. Cela dit, si une vente réunit plusieurs lots de moins de 8 m2 accolés, ils doivent être pris en compte.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la loi Boutin ?

Pour une location , la superficie à fournir est la loi Boutin et non pas la Loi Carrez. La Loi Boutin est elle plus stricte : elle exclut les remises, les vérandas ou tous autres volumes vitrés, qui sont acceptés en Loi Carrez.

Que peut faire l’acquéreur en cas d’erreur sur la superficie Loi Carrez ?

La loi tolère une marge d’erreur de 5 % : au-delà, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur, et demander une indemnisation en tenant compte des m2 qui ont été injustement comptabilisés. L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte de vente pour faire valoir ses droits. A l’inverse, dans le cas d’une erreur de métrage Loi Carrez au bénéfice de l’acquéreur, il n’existe pas de possibilité pour le vendeur de faire réviser le prix.

La Loi Carrez est elle nominative ?

Oui elle est nominative ! Même s’il est autorisé de vendre son bien avec une Loi Carrez qui n’est pas à son nom, cela reste très déconseillé. En cas d’erreur sur la mesure, l’assurance ne couvrira le préjudice que si la Loi Carrez est au nom du vendeur. Cela peut représenter une somme considérable en cas de litige.

Que se passe-t-il si le vendeur ne mentionne pas la Loi Carrez sur l’acte de vente ?

Si c’est le cas , l’acquéreur est en droit de faire annuler ce dernier. Il peut intenter une “action en nullité de l’acte de vente”, pendant un mois à compter de la signature du contrat officiel. Dans les faits, il est très rare qu’un notaire accepte un avant-contrat ou un acte de vente sans mention de la superficie Loi Carrez.

Combien de temps est valable une Loi Carrez ?

La Loi Carrez a une durée de validité illimitée ! Cependant, certains travaux peuvent altérer le résultat du diagnostic. Par exemple, les modifications du gros œuvre, la pose d’un escalier, l’abattement de cloison… Si c’est le cas, un nouveau diagnostic peut être

nécessaire

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