9 questions réponses sur la Loi Carrez

Loi Carrez metrage Carrez diagnostic immobilier

La loi Carrez (que l’on appelle aussi “surface” ou “superficie”) est un mode de calcul définissant la surface privative habitable  d’un bien immobilier dans lequel la hauteur du sol au plafond est de 1.80m minimum. 

Des combles qui sont généralement d’une hauteur inférieure à celle-ci t’es plutôt même s’ils sont aménagés ne verront pas leur surface prise en compte dans ce calcul. 

On se retrouve dans ce genre de situation quand une chambre est mansardée. 

C’est également le cas d’une mezzanine si la structure de celle-ci est démontable et légère et qu’évidemment la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.  

Grâce à ce mode de calcul on peut définir la surface privative habitable c’est-à-dire que l’on enlève les parties du logement qui sont effectivement une surface mais que l’on considère pas comme habitable. 

Le calcul est le même que vous soyez à Paris ou partout ailleurs en France.

En savoir plus sur la Loi Carrez à Paris.

Le calcul de la surface Carrez revient à mesurer ce que l’on appelle la surface de plancher. 

On retire ainsi de ce calcule les embrasures des portes , les cages d’escalier , les marches, les cloisons, les murs etc. 

Lors de l’achat d’un logement il est demandé au vendeur de réaliser un mesurage et bien immobilier en loi Carrez. 

Cette expertise immobilière s’appelle un diagnostic immobilier et fait partie d’un lot de plusieurs diagnostics immobiliers regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis au notaire. 

C’est sur cette expertise immobilière calculée en loi Carrez que l’on se basera pour déterminer la surface officielle du bien immobilier que ce soit une maison en appartement ou tout type de logement.

En effet quand vous verrez qu’un appartement ou une maison fait-elle ou telle taille en mètres carrés dans une agence immobilière on parle d’une superficie calculée en loi Carrez et certifiée par un diagnostiqueur immobilier. 

C’est d’ailleurs sur la base de l’ensemble des diagnostics immobiliers (qui sont pour certains d’entre eux une obligation) que le prix du logement peut être non seulement décidé mais aussi négocié. 

On utilisera les diagnostics immobiliers en cas de litige sur l’état de la maison , de l’appartement , du local commercial ou de tous biens immobiliers. 

Par exemple, si le diagnostic de performance énergétique indique que la maison, l’appartement ou le logement quel qu’il soit consomme beaucoup d’électricité, l’acheteur pourra négocier auprès du vendeur le prix de ce bien immobilier. 

Si une information a été donnée par le vendeur du bien et que les diagnostics immobiliers disent le contraire de l’information qui a été donnée par le vendeur, l’acquéreur ou le locataire peut même faire annuler la négociation.

Parmi les diagnostics immobiliers il existe un diagnostic de calcul de surface spécialement pour la location: on parle alors de surface Boutin ou Loi Boutin

Ce mesurage est exclusif à la location.

Dans cet article nous répondons à neuf questions sur ce diagnostic immobilier : la superficie Carrez.

Pourquoi réalise-t-on la Loi Carrez ?

En cas de vente d’un bien en copropriété, le propriétaire est obligé d’informer l’acheteur sur la surface privative de celui-ci , on appelle cela: la superficie Loi Carrez (ou surface Carrez ou même appelé parfois mesurage).

Régie par une loi de 1996, elle répond à un métrage très précis. Le métrage obtenu doit être mentionné dans tous les documents officiels relatifs à la transaction (promesse ou compromis de vente, acte de vente, etc…).

Qui peut réaliser un métrage Carrez ?

Le mesurage Carrez est généralement réalisé par un diagnostiqueur ou un géomètre. 

Un propriétaire peut la faire lui même, mais c’est fortement déconseillé,

Car, hormis la difficulté de ce métrage très réglementé. 

En cas d’erreur les dommages et intérêts peuvent être conséquents. 

En revanche, lorsque la Loi Carrez (ou surface Carrez) est réalisée par un diagnostiqueur ou un géomètre, le vendeur est couvert par la responsabilité civile du professionnel.

A quel type de bien s’applique la Loi Carrez ?

La surface Carrez s’applique à toutes les ventes immobilières en copropriété, à savoir :

– Bien résidentiel

– Bien commerciale ou d’activité.

– maisons en lotissements. Pour une maison en lotissement on parle alors de copropriété “horizontale”

– Elle ne s’applique donc pas:

– A une maison individuelle

– Ni aux logements en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), aussi appelée “vente sur plan”. Ce type de copropriété est soumis à sa propre législation, qui oblige déjà le promoteur à annoncer une superficie réglementée.

Comment la Loi Carrez se mesure elle ?

Pour calculer une surface Carrez, il faut prendre en compte les locaux couverts et fermés en dur, d’au moins 1,80m de hauteur de plafond.

Loi Carrez Maison

Il faut également exclure : 

  1. La mesure du gros œuvre (les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines ainsi que les embrasures des portes et des fenêtres).
  2. Toutes les pièces non privatives ou impropres à l’habitation. Par exemple :
  • les boxes et les annexes
  • les places de parking et les garages
  • les caves
  • les jardins
  • les balcons ou les terrasses ouvertes.
  • les greniers non aménageables

3) Les lots (ou fractions de lots) de copropriété de moins de 8 m2. Cela dit, si une vente réunit plusieurs lots de moins de 8 m2 accolés, ils doivent être pris en compte.

Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la loi Boutin ?

Pour une location , la superficie à fournir est la loi Boutin et non pas la Loi Carrez. 

La Loi Boutin est elle plus stricte : elle exclut les remises, les vérandas ou tous autres volumes vitrés, qui sont acceptés en Loi Carrez.

Que peut faire l’acquéreur en cas d’erreur sur la superficie Loi Carrez ?

Loi Carrez Maison

La loi tolère une marge d’erreur de 5 % : au-delà, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur, et demander une indemnisation en tenant compte des m2 qui ont été injustement comptabilisés. L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte de vente pour faire valoir ses droits. 

A l’inverse, dans le cas d’une erreur de métrage Loi Carrez au bénéfice de l’acquéreur, il n’existe pas de possibilité pour le vendeur de faire réviser le prix.

La Loi Carrez est-elle nominative ?

Oui elle est nominative ! 

Même s’il est autorisé de vendre son bien avec une Loi Carrez qui n’est pas à son nom, cela reste très déconseillé. 

En cas d’erreur sur la mesure, l’assurance ne couvrira le préjudice que si la Loi Carrez est au nom du vendeur. 

Cela peut représenter une somme considérable en cas de litige.

Que se passe-t-il si le vendeur ne mentionne pas la Loi Carrez sur l’acte de vente ?

Si c’est le cas , l’acquéreur est en droit de faire annuler ce dernier. Il peut intenter une “action en nullité de l’acte de vente”, pendant un mois à compter de la signature du contrat officiel. 

Dans les faits, il est très rare qu’un notaire accepte un avant-contrat ou un acte de vente sans mention de la superficie Loi Carrez.

Combien de temps est valable une Loi Carrez ?

La Loi Carrez a une durée de validité illimitée ! 

Cependant, certains travaux peuvent altérer le résultat du diagnostic. 

Par exemple, les modifications du gros œuvre, la pose d’un escalier, l’abattement de cloison… 

Si c’est le cas, un nouveau diagnostic peut être

nécessaire.

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