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Dévolution successorale : qu’est-ce que c’est ?

Devolution successorale
Sommaire

Vous devez faire une déclaration de dévolution successorale ? Vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre ? Pas de panique, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez facilement vous y retrouver. Prêt à en découvrir plus sur ce sujet ? Découvrez-en plus sur la dévolution successorale !

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

Lors d’une succession, il est important de prendre en compte que vous devez obtenir une attention de dévolution successorale. Il faut noter que cette dernière correspond, en quelques sortes, au résumé de l’acte notarié qui aura pu être fait. Si, pour une raison ou une autre, vous devez demander cette attestation, il faudra tout simplement présenter votre livret de famille, l’acte de décès de la personne concernée, mais également les actes d’état civil. Cela va tout simplement permettre de déterminer l’exactitude des ayants droits, lors d’une succession. Il faut également prendre en compte, que si la succession est inférieure à 5 000€, alors, une simple signature des différents héritiers suffira à prouver sa qualité d’héritier.

Dans le même temps, si la succession dépasse ce montant, vous devrez alors faire une déclaration de succession à l’administration fiscale. Cette dernière va tout simplement prendre note du nom des différents héritiers et va ainsi pouvoir calculer le montant de la succession. Si les sommes ne sont pas suffisantes, alors, il faudra demander une attestation de dévolution successorale à la mairie du lieu de décès ou bien du lieu de domicile du défunt. Si vous êtes un héritier qui n’est pas d’accord sur le montant de la succession, alors, il faudra saisir le Tribunal judiciaire ou bien le Tribunal de grande instance.

Pour les héritiers qui sont d’accord sur le montant de la succession, alors, il faudra faire une déclaration de renonciation à l’action en réduction. Si vous souhaitez renoncer à l’héritage, alors, il faudra rédiger un acte notarié.

Pour finir sur la déclaration de succession, vous devrez aussi remplir le formulaire Cerfa n°2705. Si vous êtes un héritier qui ne fait pas partie de la famille du défunt, alors, vous pouvez faire une demande d’attestation de dévolution successorale auprès de la mairie.
Les différents types de successions :

  • La succession légale : si les héritiers sont des enfants, alors, ils ont le choix entre 3 options. Il y a tout d’abord l’acceptation pure et simple. Cela veut dire que le montant de la succession est déterminé selon les règles de dévolution successorale.
    Si les héritiers sont des ascendants ou des descendants, alors, ils ont le choix entre la renonciation à succession et l’acceptation de la succession.
  • La succession testamentaire : si les héritiers sont des personnes autres que les enfants, alors, ils ont le choix entre 2 possibilités. Il y a tout d’abord la succession ab intestat qui est régie par les articles 720 et suivants du Code civil. Dans ce cas-là, les héritiers sont imposés sur le patrimoine du défunt selon un ordre et des degrés.
    La succession testamentaire est aussi régie par la loi du 23 juin 2006 qui prévoit que les personnes peuvent faire un testament qui peut être soit d’une personne, soit de deux personnes.
  • La succession anomale : si les personnes ont choisi d’autres options que la succession testamentaire ou que les héritiers sont des personnes autres que les enfants, alors, ils peuvent choisir la dévolution anomale.
    La dévolution anomale est régie par l’article 726 du Code civil. Dans ce cas-là, les biens sont dévolus à l’Etat, et non aux héritiers. Les règles de dévolution sont très différentes de celles prévues dans le cas de la succession testamentaire.
  • La dévolution ab intestat : les enfants ont la possibilité d’accepter ou de refuser la succession qui leur est proposée par le défunt. Ils peuvent également renoncer à la succession. Si les enfants acceptent, alors, ils reçoivent leur part d’héritage et les héritiers du défunt sont ses parents.
  • La dévolution testamentaire : le testament peut désigner qui recevra les biens de la succession. Les biens sont alors transmis aux héritiers désignés par le défunt, dans son testament.
  • La dévolution légale : si les enfants sont les seuls héritiers du défunt, alors la succession est dévolue à l’Etat. Si les autres héritiers sont des personnes morales, alors, elles reçoivent leur part d’héritage, et les biens sont transmis aux héritiers.
  • La dévolution mixte : si les enfants sont les seuls héritiers du défunt, alors, ils reçoivent leur part d’héritage et l’Etat reçoit la totalité des biens.

Le droit des successions est complexe, et le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour s’assurer de faire les bons choix.

Qui donne la dévolution successorale ?

Lorsque vous devez prendre la succession d’un défunt, il faut noter que l’attestation successorale doit être établie. Cette dernière peut parfaitement se faire auprès de votre notaire. Il faudra simplement présenter les différents documents que nous avons pu citer ci-dessus. Il faut également prendre en compte que vous pouvez parfaitement demander une attestation d’hérédité auprès du maire. Néanmoins, il faut prendre en compte que cette dernière peut vous êtes refusée. Notons également que vous n’avez aucun recours possible par la suite.

C’est quoi une attestation de dévolution successorale ?

L’attestation de dévolution successorale est un document qui va tout simplement permettre de prouver la transmission d’un droit ou d’une bien ç une personne tierce. Il faut aussi prendre en compte que c’est un document qui fait foi en matière de filiation et va tout simplement permettre la transmission d’un héritage. Comme nous avons pu l’évoquer au cours de cet article, ce sera au notaire de créer cette attention de dévolution successorale.

Devolution successorale notaire

S’il y a plusieurs héritiers d’un défunt, il faut noter que l’attestation successorale va tout simplement vous permettre de connaître la part d’héritage qui vous revient. Il ne faut pas non plus oublier que lorsqu’une personne meurt, la banque a l’obligation de bloquer les comptes jusqu’à la succession. L’attestation de dévolution successorale va tout simplement être la justification du Notaire : c’est à ce moment là que la banque pourra faire les virements nécessaires et donc la succession, au niveau bancaire.

Notons également que si vous héritez du véhicule du défunt, cela vous permettra de changer le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, le cas échéant.

C’est la dévolution ?

Mais pour comprendre ce qu’est exactement l’attestation de dévolution successorale, il faut savoir en quoi consiste la dévolution en elle-même. Il faut noter que c’est le genre d’élément qui pet intervenir lorsqu’un défunt n’a pas fait de testament. C’est la loi qui désigne l’ordre légal des héritiers. Ainsi, cette dernière va tout simplement les classer par ordre de priorité. Il faut noter qu’il existe trois catégories de dévolution différentes :

  • Le cas des conjoints : il faut noter que l’époux ou le conjoint va tout simplement avoir une place particulière au sein d’un héritage. Il faut noter que sa part d’héritage va dépendre de différents paramètres comme la présence d’autres héritiers le jour du décès, la régime matrimoniaux es époux ou encore l’existence d’un testament ou d’une donation entre les époux.
  • Le concubin ou le partenaire PACS : il faut noter que la vie en union libre ne donne aucun droit à la succession. Néanmoins, si vous souhaitez faire une donation à votre concubin, il faudra forcément établir un testament pour que la part donné puisse lui revenir.
  • Le cas des héritiers inconnus : s’il existe des héritiers non connus, il est parfaitement possible de faire appel à généalogiste successoral. Ce dernier va tout simplement permettre d’apporter la preuve de la dévolution.

Comme vous pouvez le constater, la place que vous avez dans un couple est donc important. Si vous souhaitez protéger votre moitié, il faudra forcément faire un testament. C’est le meilleur moyen que vous ayez pour lui donner ce que vous souhaitez, à votre mort.

Est-ce que l’assurance-vie fait partie de la succession ?

Il faut prendre en compte qu’une assurance-vie ne fait pas partie d’une succession. Vous l’aurez donc compris, les héritiers du défunt pourront toucher l’argent de l’assurance-vie, mais il faut tout de même prendre en compte différents éléments :

  • Pour les primes versées  avant les 70 ans de la personne concernée : l’abattement, dans le cadre d’une succession est de 152 000€ par bénéficiaire. Une fois que l’abattement est pris en compte, il faut noter que la somme est taxée à 20% jusqu’à 700 000€. Au delà de cette somme le prélèvement forfaire est de 31,25%.
  • Pour les primes versées après les 70 ans : l’abattement sera, alors de 30 500€ et est commun à l’ensemble des bénéficiaires.Au delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés restent exonérés.

Comme vous pouvez le constater, une assurance-vie ne fonctionne pas forcément une succession en elle-même, bien que les héritiers puissent tout de même toucher des sous.

Quel est le délai pour régler une succession ?

Si vous devez faire la succession d’un défunt, il faut noter qu’en tant qu’héritier vous dispose de six mois légaux pour le faire. Notons également que durant ce délai, vous devez faire la déclaration de succession, mais également payer les droits de succession. SI vous avez du retard, il faut noter que vous pourrez 0,20% en plus, par mois dû.

Comme vous pouvez le constater, faire une succession n’est pas forcément ce qu’il y a de plus évident. Comme vous devez vous en douter, il faut se faire accompagner pour un professionnel comme votre notaire. En effet, ce dernier sera parfaitement, en mesure, de vous aider lors de chaque étape. Le notaire peut donc avoir un rôle particulièrement important dans les droits de succession.

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