Dévolution successorale : qu’est-ce que c’est ?

Vous devez régler une dévolution successorale ? Vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre ? Pas de panique, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez facilement vous y retrouver. Prêt à en découvrir plus sur ce sujet ? Découvrez-en plus sur la dévolution successorale !

Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

Lors d’une succession, il est important de prendre en compte que vous aurez souvent besoin d’une attestation de dévolution successorale. Il faut noter que cette dernière correspond, en quelque sorte, au résumé de l’acte notarié qui aura pu être fait. Si, pour une raison ou une autre, vous devez demander cette attestation, il faudra tout simplement présenter votre livret de famille, l’acte de décès de la personne concernée, mais également les actes d’état civil. Cela va tout simplement permettre de déterminer l’exactitude des ayants droit, lors d’une succession. Si la succession est inférieure à 5 965 € et ne comporte aucun bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers suffit à prouver la qualité d’héritier.

Dans le même temps, si la succession atteint ou dépasse ce montant, vous devrez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier. En cas de désaccord entre héritiers, c’est le tribunal judiciaire qu’il faut saisir.

Si vous souhaitez renoncer à l’héritage, il faut adresser une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire.

Pour finir sur la déclaration de succession, vous devrez aussi remplir le formulaire Cerfa n°2705.
Les grandes règles de la dévolution :

• L’option successorale : chaque héritier, qu’il soit enfant, parent ou conjoint, choisit entre 3 options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation.
• La dévolution légale : sans testament, la loi désigne les héritiers par ordre de priorité. Viennent d’abord les enfants et leurs descendants, puis les parents, frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, enfin les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins). Chaque ordre exclut les suivants, et le conjoint survivant hérite dans tous les cas.
• La dévolution testamentaire : le testament peut désigner qui recevra les biens de la succession. Il doit toutefois respecter la réserve héréditaire : les enfants reçoivent obligatoirement la moitié des biens s’il y a un enfant, les deux tiers s’il y en a deux, les trois quarts à partir de trois. Seul le reste, la quotité disponible, peut être librement attribué.

Le droit des successions est complexe, et le notaire est l’interlocuteur habituel pour la régler, et son intervention est obligatoire dès qu’un bien immobilier en fait partie. En cas de conflit entre héritiers, un avocat peut aussi vous conseiller.

Qui donne la dévolution successorale ?

Lorsque vous devez prendre la succession d’un défunt, il faut noter que l’attestation successorale doit être établie. Cette dernière peut parfaitement se faire auprès de votre notaire. Il faudra simplement présenter les différents documents que nous avons pu citer ci-dessus. Pour une petite succession sans bien immobilier (moins de 5 965 €), une attestation signée par tous les héritiers peut suffire.

C’est quoi une attestation de dévolution successorale ?

L’attestation de dévolution successorale est un document qui va tout simplement permettre de prouver la transmission d’un droit ou d’un bien à une personne. Il faut aussi prendre en compte que ce document, établi par le notaire à partir de l’acte de notoriété, permet la transmission d’un héritage. Comme nous avons pu l’évoquer au cours de cet article, ce sera au notaire de créer cette attestation de dévolution successorale.

S’il y a plusieurs héritiers d’un défunt, il faut noter que l’attestation successorale va tout simplement vous permettre de connaître la part d’héritage qui vous revient. Il ne faut pas non plus oublier que lorsqu’une personne meurt, la banque bloque ses comptes personnels jusqu’au règlement de la succession. L’attestation de dévolution successorale va tout simplement être la justification du Notaire : c’est à ce moment-là que la banque pourra faire les virements nécessaires et donc la succession, au niveau bancaire.

Notons également que si vous héritez du véhicule du défunt, cela vous permettra de changer le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, le cas échéant.

Qu’est-ce que la dévolution ?

Mais pour comprendre ce qu’est exactement l’attestation de dévolution successorale, il faut savoir en quoi consiste la dévolution en elle-même. Il faut noter que c’est le genre d’élément qui peut intervenir lorsqu’un défunt n’a pas fait de testament. C’est la loi qui désigne l’ordre légal des héritiers. Ainsi, cette dernière va tout simplement les classer par ordre de priorité. Certaines situations demandent une attention particulière :

• Le cas des conjoints : il faut noter que l’époux ou le conjoint va tout simplement avoir une place particulière au sein d’un héritage. Il faut noter que sa part d’héritage va dépendre de différents paramètres comme la présence d’autres héritiers le jour du décès, le régime matrimonial des époux ou encore l’existence d’un testament ou d’une donation entre les époux.
• Le concubin ou le partenaire PACS : ni l’union libre ni le Pacs ne donnent de droit à la succession en l’absence de testament. Pour transmettre une part de vos biens à votre concubin ou à votre partenaire, il faut rédiger un testament en sa faveur.
• Le cas des héritiers inconnus : s’il existe des héritiers non connus, il est parfaitement possible de faire appel à un généalogiste successoral. Ce dernier va tout simplement permettre d’apporter la preuve de la dévolution.

Comme vous pouvez le constater, la place que vous avez dans un couple est donc importante. Pour protéger un concubin ou un partenaire de Pacs, le testament est indispensable ; pour un conjoint marié, qui hérite déjà, une donation entre époux ou un testament permet d’augmenter sa part.

Est-ce que l’assurance-vie fait partie de la succession ?

Il faut prendre en compte qu’une assurance-vie ne fait pas partie d’une succession. Vous l’aurez donc compris, les bénéficiaires désignés au contrat pourront toucher l’argent de l’assurance-vie, mais il faut tout de même prendre en compte différents éléments :

• Pour les primes versées  avant les 70 ans de la personne concernée : l’abattement, dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois que l’abattement est pris en compte, il faut noter que la somme est taxée à 20% jusqu’à 700 000€. Au delà de cette somme le prélèvement forfaitaire est de 31,25%.
• Pour les primes versées après les 70 ans : l’abattement sera, alors de 30 500€ et est commun à l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés restent exonérés.

En résumé, l’assurance-vie reste en dehors de la succession, mais sa fiscalité dépend de l’âge auquel les primes ont été versées.

Quel est le délai pour régler une succession ?

Si vous devez faire la succession d’un défunt, il faut noter qu’en tant qu’héritier vous disposez de six mois à compter du décès (pour un décès en France métropolitaine) pour le faire. Notons également que durant ce délai, vous devez faire la déclaration de succession, mais également payer les droits de succession. En cas de retard, des intérêts de 0,20 % par mois s’appliquent, et une majoration de 10 % s’ajoute à partir du 13e mois.

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