La loi Carrez pour une Vente exige le mesurage de la superficie d’un logement qui doit accompagner le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente. Elle permet entre autres d’attester la surface privative d’un bien immobilier. Il est donc important de savoir calculer les superficies de vie dans le logement afin d’avoir une idée de la valeur de celui-ci.
Loi Carrez : vente ou location ?
Il fait partie des diagnostics immobiliers de la catégorie que nous appellerons Diagnostic vente
La loi Carrez s’applique notamment sur les biens en copropriété. Il s’agit entre autres d’un appartement dans un immeuble. Il peut également concerner les locaux d’activités comme les bureaux, les dépôts ou encore les locaux commerciaux. Les maisons individuelles sont donc exclues, sauf si celles-ci se trouvent sur un terrain loti.
Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez vente ?
Le diagnostic loi Carrez pour la vente est une méthode qui vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriétés. C’est d’ailleurs stipulé dans la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Pour plus de précision, le diagnostic loi Carrez pour une vente impose les vendeurs de biens immobiliers en copropriété à fournir les informations précises sur les mesures des parties privatives du logement à vendre.
Voir aussi:
- Diagnostic vente maison
- Diagnostic Immobilier Vente
- Diagnostic Assainissement Vente
- Diagnostic Immobilier Vente Appartement
- Diagnostic Gaz Vente
- Diagnostic Électricité Vente
- Diagnostic Plomb Vente
- ERP Vente
- Diagnostic Termites Vente
- Diagnostic Immobilier Obligatoire Vente
Comment calculer la surface Carrez lors d’une vente ?
Généralement, la surface d’un logement peut être déterminée selon les critères de la loi Carrez, et ce pendant un diagnostic loi Carrez pour la vente d’un appartement ou un diagnostic loi Carrez pour la vente d’une maison. Ainsi, la procédure de mesurage prend en compte la surface de plancher se trouvant sous une hauteur d’au moins 1,80 m. Les surfaces concernées sont donc les murs et cloisons, les cages d’escaliers, les caves ou encore les greniers aménageables. Cependant, le calcul doit se faire par un professionnel aussi appelé diagnostiqueur immobilier afin d’assurer une valeur précise.
Est-ce que le diagnostic loi Carrez vente est obligatoire ?
Effectivement, le diagnostic loi Carrez lors de la vente d’un bien est obligatoire dans le cas où vous souhaiteriez mettre en vente votre appartement ou votre local commercial. Notez cependant qu’une même attestation loi Carrez ne peut pas servir pour plusieurs ventes successives, car l’attestation est nominative.
Combien coûte le Diagnostic Carrez vente ?
Le prix du diagnostic loi Carrez lors d’une vente varie selon les conditions d’évaluation. Cependant, sachez que les frais de déplacement du diagnostiqueur professionnel doivent également être inclus dans le devis. Ainsi, prévoyez au moins 50 à 150 euros pour un diagnostic Carrez.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic loi Carrez vente ?
La validité du diagnostic loi Carrez pour la vente est d’une durée illimitée. Toutefois, cette validité est remise en cause en cas de travaux d’agrandissement ou d’abattement qui pourront modifier la surface du bien immobilier. Dans ce cas, un nouveau calcul doit être effectué.
