Loi Boutin Diagnostic Immobilier

Loi Boutin diagnostic paris

Depuis 2009, la ministre du Logement Christine Boutin a apporté des changements sur les relations entre les bailleurs et les locataires. Cela concerne notamment la location d’un habitat. Plusieurs mesures ont donc été prises. C’est ainsi qu’est née la loi Boutin, une loi qui vise principalement à améliorer les conditions sur les baux d’habitation. Voici quelques détails.

Loi Boutin : définition

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », est appelée loi Boutin. C’est le mesurage obligatoire de la surface habitable d’un logement avant sa location. La loi Boutin doit cependant être annexée au contrat de bail avant de procéder à sa signature. Il est d’ailleurs stipulé dans l’article R111-2 du Code de la constitution et de l’habitation.

Combien coûte un diagnostic Boutin ?

Prix diagnostic loi Boutin: il varie généralement selon la surface mesurée du logement, mais également en fonction de son emplacement géographique et de son type. Pour une habitation difficile à mesurer, le temps de mesurage peut aussi prendre du temps, ce qui peut influencer le coût du diagnostic Boutin. Il en est de même pour la loi Boutin pour une location de meublée. Comptez également les frais de déplacement du professionnel. Ainsi, le prix du diagnostic surface habitable est compris entre 70 et 130 euros.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Boutin ?

La durée de validité d’un diagnostic Boutin est illimitée jusqu’à une modification de la superficie du logement suite à des travaux.

Loi Boutin : quelle surface prendre en compte pour la location ?

Loi Boutin diagnostic immobilier paris

Contrairement au diagnostic loi Carrez, les superficies à prendre en compte pour la location selon le diagnostic loi Boutin sont celles qui sont habitables, c’est-à-dire la surface de plancher disponible pour un aménagement. Cependant, quelques exceptions sont faites, notamment pour la mezzanine loi Boutin qui est également comptée si elle dispose de véritables planchers ou encore l’espace sous les escaliers au-dessus de 1,80 m de hauteur.

Différence entre loi Carrez et Loi Boutin

Sachez qu’il existe également la loi Carrez, différente de la loi Boutin. Cette différence réside notamment au niveau technique. En effet, si la loi Carrez ne concerne que le mesurage de la superficie des éléments privatifs du logement, la loi Boutin prend en compte les surfaces habitables d’une hauteur supérieure à 1,80 m.

Comment faire mesurer son appartement ?

Faites appel  à un professionnel appelé également diagnostiqueur immobilier, et ce bien avant de mettre votre logement en location. Sachez qu’en cas d’erreur de mesure, plus précisément si la mesure mentionnée dans le contrat de bail est inférieure de plus de 5 %, vous serez obligé de réduire le loyer du logement selon la superficie réelle. Pour information, l’outil adéquat pour le mesurage est le télémètre laser.

Qui paye le diagnostic amiante ?

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