Etat des Risques Pollution , ERP Vente

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État des risques et pollutions (ERP) vente

Lors d’une vente de votre immobilier, vous devez au préalable faire un état des risques et pollutions ou ERP vente. À défaut d’une telle déclaration, vous serez exposé à une sanction sévère allant d’une amende de 300 000 euros, à une peine d’emprisonnement de 2 ans. Cet article vous guide sur l’utilité d’un diagnostic ERP vente et comment faire si vous êtes à Paris.

Qu’est-ce que le diagnostic ERP pour une vente ?

Un diagnostic état des risques et pollutions pour une vente est un diagnostic fait par le vendeur d’immobilier, informant l’acheteur sur les risques et pollutions auxquels le logement est exposé (risques naturels, risques sismiques, risques technologiques…). Il doit joindre ce diagnostic avec la promesse de vente.

Comment obtenir un diagnostic ERP pour une vente ?

Pour ce faire, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture, et un formulaire ERP pour une vente vous sera remis. Toutefois, ce document peut être téléchargé gratuitement en ligne sur le site internet de votre commune.

Comment faire un état des risques et pollutions à Paris et en Île-de-France pour une vente ?

Heydiag, un diagnostiqueur certifié, pourra vous assister à remplir l’état des risques et pollutions Paris pour une vente. Le formulaire sera annexé à la promesse de vente et vous devez conserver une copie en cas de réclamation ou de litige avec l’acheteur. Vous devez le mentionner si votre bien a subi un sinistre donnant lieu à un versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique.

Combien coûte un diagnostic ERP (état des risques et pollution) à Paris et en Île-de-France pour une vente ?

La plupart du temps, le prix d’un diagnostic d’état des risques et pollutions pour une vente à Paris est intégré à un pack de diagnostic immobilier (diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique, DPE, loi Carrez…) et il peut varier entre 300 à 400 euros selon le type d’appartement ou de maison que vous possédez. Vous pouvez demander un devis auprès de Heydiag diagnostics immobiliers.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP (état des risques et pollution) à Paris et en Île-de-France pour une vente ?

État des risques et pollutions (ERP) vente paris

Un diagnostic ERP pour une vente a une durée de six mois à partir de la date de signature du bail. Si votre diagnostic est expiré, vous devez alors entamer une nouvelle démarche.

Comment obtenir un état des risques naturels et technologiques à Paris et en Île-de-France pour une vente ?

Un état de risques naturels et technologiques pour une vente à Paris peut être obtenu, soit en téléchargeant gratuitement la fiche d’état des risques naturels et technologiques pour une vente sur le site du service public, soit en allant à la préfecture ou à la mairie pour recevoir le formulaire correspondant.