Sommaire
- Ce que la mairie peut, et ce qu’elle ne peut pas
- Le CCAS, la vraie porte d’entrée
- La demande de logement social, étape par étape
- Le contingent communal : ce que le maire maîtrise vraiment
- Écrire au maire : ce qui sert et ce qui ne sert à rien
- Besoin d’un toit ce soir : le 115
- Quand la mairie ne suffit plus : le DALO
- Les autres portes, souvent plus rapides
- Questions fréquentes
- Vérifier le logement proposé avant de signer
Oui, mais pas de la façon que l’on imagine. Une commune ne possède presque jamais de logements et un maire n’attribue rien. Ce que la mairie peut faire, c’est enregistrer votre demande, monter votre dossier social par son CCAS, et vous proposer sur le quota de logements dont elle dispose dans le parc social de la commune.
La décision finale appartient toujours à la commission d’attribution du bailleur. Et si votre situation relève de l’urgence, ce n’est pas la mairie qu’il faut appeler mais le 115.
Ce que la mairie peut, et ce qu’elle ne peut pas
| Ce que la mairie peut faire | Ce qu’elle ne peut pas faire |
|---|---|
| Enregistrer votre demande de logement social et vous délivrer un numéro unique | Vous attribuer un logement |
| Monter votre dossier social par le CCAS et vous domicilier | Court-circuiter la commission d’attribution du bailleur |
| Vous proposer sur son contingent communal | Proposer sur les contingents de l’État ou d’Action Logement |
| Appuyer votre dossier par un courrier motivé | Garantir un délai |
| Vous orienter vers le SIAO, l’ADIL, la MDPH, le FSL | Ouvrir un hébergement d’urgence de sa propre initiative |
Le CCAS, la vraie porte d’entrée
Le centre communal d’action sociale est un établissement public rattaché à la commune, distinct du secrétariat de mairie. C’est lui qui traite les situations de logement, et c’est vers lui qu’il faut aller en premier.
Un travailleur social du CCAS peut :
- constituer ou mettre à jour votre demande de logement social et vérifier les pièces ;
- rédiger une évaluation sociale, document qui pèse lourd dans la cotation de votre dossier ;
- vous domicilier si vous n’avez pas d’adresse stable, condition sans laquelle aucune démarche administrative n’aboutit ;
- saisir le SIAO pour un hébergement ;
- monter un dossier de fonds de solidarité pour le logement, qui finance un dépôt de garantie, un premier loyer ou une dette locative.
Prenez rendez-vous par téléphone plutôt que de vous présenter au guichet. Les permanences sociales sont souvent saturées et le rendez-vous permet d’arriver avec les bonnes pièces.
La demande de logement social, étape par étape
La demande se dépose en ligne sur le portail national demande-logement-social.gouv.fr, ou sur formulaire papier n° 14069 auprès d’un guichet enregistreur : mairie, CCAS, bailleur social, Action Logement.
Une seule demande suffit pour tout un département, et pour toute l’Île-de-France dans le cas francilien. Déposer plusieurs dossiers ne multiplie pas les chances, cela crée des doublons.
Le numéro unique
L’enregistrement vous donne un numéro unique départemental. Ce numéro fait courir l’ancienneté de votre demande, qui compte dans la cotation. Conservez-le : il est demandé à chaque échange et lors de tout renouvellement.
Le renouvellement, l’erreur la plus coûteuse
La demande doit être renouvelée tous les ans. Passé la date, elle est radiée et l’ancienneté acquise est perdue. Beaucoup de dossiers disparaissent ainsi après deux ou trois ans d’attente. Notez la date dans votre agenda dès le dépôt.
Les plafonds de ressources
L’éligibilité se juge sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2. Pour 2026, le plafond pour une personne seule s’établit à 34 996 € en Île-de-France et 30 424 € en province, et il monte avec la composition du foyer. Une large part des ménages est donc éligible, ce que beaucoup de gens ignorent.
Le contingent communal : ce que le maire maîtrise vraiment
Les logements sociaux d’une commune sont répartis entre plusieurs réservataires, qui ont financé ou garanti les opérations et disposent en contrepartie d’un droit de proposition : l’État pour les publics prioritaires, Action Logement pour les salariés du secteur privé, le conseil départemental, le bailleur lui-même, et la commune.
La part communale reste minoritaire. Quand un logement de ce contingent se libère, la mairie propose généralement trois candidats, et la commission d’attribution du bailleur choisit.
Deux conséquences pratiques. D’abord, un maire ne peut rien sur les logements relevant des autres contingents. Ensuite, se faire connaître du service logement de la commune a un sens réel : c’est là que se décide qui figure parmi les trois noms proposés.
Écrire au maire : ce qui sert et ce qui ne sert à rien
Un courrier au maire ne crée aucun droit, mais il alimente votre dossier et peut déclencher un rendez-vous avec le service logement. Encore faut-il qu’il soit exploitable.
Ce qu’il doit contenir :
- votre numéro unique de demande de logement social, dès la première ligne ;
- la composition exacte du foyer, avec l’âge des enfants ;
- vos revenus mensuels et le loyer maximal que vous pouvez assumer ;
- la raison précise de la demande : sur-occupation avec le nombre de mètres carrés et de personnes, congé reçu avec sa date, logement insalubre, séparation, violences, perte d’emploi, problème de santé ou de mobilité ;
- le secteur géographique recherché et sa justification, travail ou école des enfants ;
- les pièces qui prouvent ce que vous avancez.
Ce qui ne sert à rien : les formules de politesse longues, le récit chronologique complet, les jugements sur l’administration. Une page suffit, avec des faits datés et chiffrés. Envoyez en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie pour le CCAS.
Besoin d’un toit ce soir : le 115
L’hébergement d’urgence ne passe pas par la mairie. Le 115 est un numéro gratuit, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, géré dans chaque département par le SIAO, le service intégré d’accueil et d’orientation. Il recense les places disponibles et oriente vers les structures.
Le code de l’action sociale et des familles pose un principe d’accueil : toute personne sans abri en situation de détresse a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence. En pratique, les places manquent dans les zones tendues, et un refus faute de disponibilité reste fréquent. Rappelez plusieurs fois dans la journée, les libérations se font en continu.
Pour une demande d’hébergement plus stable, le dossier SIAO se monte avec un travailleur social, au CCAS, dans un service social départemental, un accueil de jour ou une association.
Quand la mairie ne suffit plus : le DALO
Le droit au logement opposable, créé par la loi du 5 mars 2007, permet de faire reconnaître votre demande comme prioritaire et urgente par une commission de médiation départementale. Il vise notamment les personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées depuis plus de six mois, logées dans un local insalubre ou dangereux, en sur-occupation avec des enfants, ou qui n’ont reçu aucune proposition après un délai anormalement long.
Les délais, selon la fiche officielle sur le DALO :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Décision de la commission de médiation | 3 mois (6 mois en outre-mer) |
| Proposition de logement par le préfet après reconnaissance | 3 à 6 mois selon le département |
| Recours devant le tribunal administratif | Dans les 4 mois suivant l’expiration du délai du préfet |
| Décision du tribunal | 2 mois |
Le recours est gratuit et ne nécessite pas d’avocat. Une ADIL ou une association d’aide au logement vous aide à remplir le formulaire, ce qui augmente nettement le taux de reconnaissance.
Les autres portes, souvent plus rapides
- Action Logement dispose de son propre contingent pour les salariés du secteur privé, y compris en CDD ou en alternance, et propose la garantie Visale ainsi que l’avance Loca-Pass.
- L’ADIL de votre département donne une consultation juridique gratuite sur le logement et vous aide à monter un DALO.
- La MDPH intervient pour un logement adapté en cas de handicap, et son avis pèse dans la cotation.
- SOLIHA et les agences immobilières sociales gèrent un parc privé conventionné, souvent moins demandé que le parc HLM.
- La CAF ne loge pas, mais ses aides changent ce que vous pouvez payer. Nous détaillons son rôle dans notre article sur comment la CAF peut aider à trouver un logement.
À Paris, une partie du parc social est proposée en ligne par candidature directe. Nous expliquons le fonctionnement dans notre article sur LOC’annonces. Pour comprendre qui sont les acteurs derrière ces logements, voir notre présentation des bailleurs sociaux.
Questions fréquentes
Comment faire une demande de logement à la mairie ?
En déposant une demande de logement social, en ligne sur le portail national ou sur formulaire papier n° 14069 au guichet de la mairie, du CCAS ou d’un bailleur. Vous recevez un numéro unique départemental qui fait courir l’ancienneté. Pensez à renouveler la demande chaque année, faute de quoi elle est radiée.
Le CCAS peut-il m’aider à trouver un logement ?
Il ne dispose pas de logements, mais il fait le travail qui rend une demande recevable : constitution du dossier, évaluation sociale, domiciliation, saisine du SIAO, dossier FSL pour financer un dépôt de garantie ou apurer une dette locative. C’est le premier interlocuteur à contacter.
Comment écrire une lettre au maire pour une demande de logement ?
Une page, factuelle. Indiquez votre numéro unique dès la première ligne, la composition du foyer, vos revenus, le loyer supportable, la raison précise de la demande avec des dates et des chiffres, et le secteur recherché. Joignez les justificatifs et envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Qui décide de l’attribution d’un logement social ?
La commission d’attribution des logements du bailleur social. Le réservataire, commune, État, Action Logement ou département selon le logement concerné, propose des candidats. La commission examine les dossiers et choisit.
Combien de temps pour obtenir un logement social ?
Cela dépend entièrement de la zone. Quelques mois dans une commune détendue, plusieurs années en zone tendue. C’est la notion de délai anormalement long, fixée par arrêté préfectoral département par département, qui sert de repère et ouvre l’accès au DALO lorsqu’il est dépassé.
Comment obtenir un logement d’urgence ?
En appelant le 115, gratuit et ouvert en permanence. Le SIAO oriente vers les places disponibles. Pour un hébergement durable, le dossier se monte avec un travailleur social. La mairie n’ouvre pas de places d’urgence de sa propre initiative.
Qu’est-ce que le DALO ?
Le droit au logement opposable, qui permet de faire reconnaître sa demande comme prioritaire par une commission de médiation. Si le préfet ne propose rien dans le délai imparti, un recours gratuit devant le tribunal administratif peut le contraindre, sous astreinte.
Qu’est-ce qu’Action Logement ?
L’organisme qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction. Il dispose de son propre contingent de logements sociaux pour les salariés du secteur privé et propose des garanties comme Visale, utile quand on n’a pas de garant.
Quels revenus pour avoir droit à un logement social ?
Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit rester sous un plafond qui dépend de la zone et de la composition du foyer. Pour une personne seule en 2026, 34 996 € en Île-de-France et 30 424 € en province. Un simulateur officiel permet de vérifier son éligibilité avant de déposer.
Peut-on être logé contre un service rendu ?
Cette formule existe et se développe, notamment entre étudiants et personnes âgées, mais elle obéit à des règles précises pour ne pas être requalifiée en travail dissimulé. Nous la détaillons dans notre article sur le logement contre services.
