POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Document mis à jour le 11/01/2019 10:09:01
Nous vous remercions de bien vouloir lire entièrement la présente note d’information avant de transmettre des informations vous
concernant à la société Heydiag (ci-après « Nous »).
Nous mettons régulièrement à jour ce document notamment en fonction des évolutions légales.
Toute mise à jour est disponible sur heydiag.fr
Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») que nous traitons.
Nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité auxdites DCP, en conformité avec la loi française n°78-17, dite
« Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016.
Lorsque vous remplissez des questionnaires ou documents vous concernant, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est
signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de nous permettre de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir
fournir nos prestations de service. Si vous ne nous communiquez pas les informations obligatoires Nous ne pourrons pas vous offrir le service
attendu.

  1. DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
    Nous collectons les DCP vous concernant, que vous nous communiquez volontairement, lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis
    ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.
    Nous collectons et traitons des données directement
    personnelles telles :
    Nous collectons et traitons des données indirectement
    personnelles telles :
    • Nom, prénoms du propriétaire, ses coordonnées postales,
    téléphoniques, adresse e-mail, Section cadastrale
    • Le cas échéant informations supplémentaires telles :
    o identités et coordonnées des occupants du bien (locataire par
    exemple),
    o identités des personnes chargées de la gestion du syndic,
    o Autres
    Identifiant fiscal (pour l’électricité)
    Numéros de lots
    Nombre d’enfants et âge (pour le plomb)
    Photos du bien
    Le résultat des différents diagnostics
    Des documents annexes contenant des DCP tels,
    o Les factures énergies
    o Le titre de propriété,
    o L’état descriptif de division,
    o L’étude Thermique,
    o Le dossier Technique Global,
    o Les plans et croquis,
  2. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION
    2.1 Finalité
    Nous collectons les DCP vous concernant,
    ● lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique de votre bien
    immobilier ;
    ● pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale (tels comptabilité, suivi de notre relation client) ;
    2.2 Durée de conservation
    Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont
    été collectées.
    A cet égard, nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic (vente
    et location).
    En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en
    archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif,
    notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
    Heydiag,
    Siège social : 6 rue haxo 13001 Marseille – Capital social 500€
    RCS de 21 RUE GUTENBERG – 93500 PANTIN n° 823969159- TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR35823969159
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  3. DÉTAIL DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
    La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre
    consentement préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.
    DCP transmises
    sans autorisation préalable de l’intéressé (propriétaire)
    DCP transmises
    avec autorisation préalable du propriétaire
    Diagnostic de Performance Énergétique : DCP transmises à l’ADEME
    Dossier de Diagnostic Technique adressé au notaire qui
    l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à
    l’acte authentique de vente
    En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules :
    DCP transmises à la Marie, à la Préfecture et éventuellement à l’ARS
    Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences
    immobilières en charge de la transaction
    En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié
    au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz
    État des Risques et Pollutions – ERP (anciennement ESRIS) : l’état est
    établi après une demande effectué via un formulaire accessible sur la
    plateforme ERNMT Officiel
    En cas de litige : DCP transmises à notre assureur Responsabilité
    Civile Professionnelle Allianz
    DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain, à savoir la société
    Liciel et à la société chargée de l’hébergement de nos données, à
    savoir la société Sogexpert
    Pour l’établissement de certains diagnostics : DCP transmises aux
    laboratoires compétents à savoir : ITGA
    Nous faisons appel aux services de la société Google, OVH, Je ne sais
    pas pour la gestion de nos courriels
    Le cabinet d’expertise comptable expert aeconseil est chargé de la
    comptabilité de notre cabinet.
  4. DÉTAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES MODALITÉS DE SÉCURITÉ
    Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Liciel
  5. DÉTAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES
    Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la
    portabilité de vos données.
    Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour
    motif légitime au traitement de vos DCP.
    Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit
    d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
    Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client, accompagnée de la photocopie d’un titre
    d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :
    ● soit par courriel : contact@heydiag.fr
    ● soit par courrier postal : 128 rue la boetie 75008 Paris
    Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de ladite demande.
    Heydiag,
    Siège social : 6 rue haxo 13001 Marseille – Capital social 500€
    RCS de 21 RUE GUTENBERG – 93500 PANTIN n° 823969159- TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR35823969159