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Vous pouvez visualiser un exemple de document en cliquant ici

Qu’est-ce qu’un diagnostic ERP ?

L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est un diagnostic immobilier. Il s’agit d’un simple document exposant les risques propres à la

localisation du bien. Ce document sert à protéger les personnes en les informant sur les risques encourus dans une localité précise ( inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche… ).Le document est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien.

Il doit joindre ce diagnostic avec la promesse de vente. Nos formulaires sont bien évidement conformes à la législation, et répondent à tous les critères obligatoires notamment sur les risques majeurs.

La durée de validité du diagnostic ERP à Paris est de 6 mois depuis la date de signature du bail. Sinon il doit être refait.

Vous êtes tenu d’informer l’acquéreur si la maison est située dans :

– Une zone de sismicité de niveau 2 ou plus,
– Une zone de plan de prévention des risques technologiques, – Une zone de plan de prévention des risques naturels,
– Une zone à potentiel radon de niveau 3

 Lors d’une vente de votre immobilier, vous devez au préalable faire un état des risques et pollutions ou ERP vente. À défaut d’une telle déclaration, vous serez exposé à une sanction sévère allant d’une amende de 300 000 euros, à une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Cet article vous guide sur l’utilité d’un diagnostic ERP vente et comment faire si vous êtes à Paris

Qu’est-ce qu’un diagnostic ERP ?

L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est un diagnostic immobilier. Il s’agit d’un simple document exposant les risques propres à la

localisation du bien. Ce document sert à protéger les personnes en les informant sur les risques encourus dans une localité précise(inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche… ).Le document est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien.

Il doit joindre ce diagnostic avec la promesse de vente. Nos formulaires sont bien évidement conformes à la législation, et répondent à tous les critères obligatoires notamment sur les risques majeurs.

Un diagnostic ERP est un diagnostic état des risques et pollutions fait par le propriétaire d’un logement avant de le vendre ou de le louer. Si vous êtes le bailleur, il est preferable de vous faire accompagner par un diagnostiqueur immobilier avec de bonnes references (comme les avis laissés par les clients).

Le formulaire ERP peut s’obtenir, soit dans votre commune, soit en le téléchargeant gratuitement en ligne. Toutefois, remplir seul ce papier peut être plus ou moins fastidieux, le mieux c’est de vous faire assister par des professionnels comme Heydiag qui peut vous assister efficacement dans cette démarche. De plus, en cas de litige ou d’une quelconque erreur de diagnostic, une assurance vous est prescrite pour tout dédommagement.

Comment obtenir un état des risques naturels et technologiques à Paris et en Île-de-France ?

L’état des risques naturels et technologiques est disponible à la préfecture de Paris. En effet, il se présente sous forme d’arrêté préfectoral et vous pouvez y voir la liste des communes exposées à ces risques ainsi que la fiche d’état des risques naturels et technologiques

(le plan de prévention des risques, les documents graphiques, la délimitation de la zone, la qualification des phénomènes).